Traduction de «aucune force juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]
legal force

force juridique d'un traité
validity of a treaty

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Conseiller juridique des Forces canadiennes
Canadian Forces Legal Advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais vous avez raison; beaucoup de dispositions de protection, dans notre pays, n'ont aucune force morale et n'ont aucune force juridique réellement contraignante.
But you are right; much of the protective fabric in this country has moral force only. It doesn't have any real legal binding force.

Si c'est purement politique et n'a aucune force juridique, il me semble que cela reviendrait en fait à dire que l'on n'a pas modifié la formule d'amendement.
If it was truly of a political nature and not legally binding, then it seems to me it would therefore be appropriate to say that you have not in fact changed the amending formula.

Par conséquent, le fait pour la République de Chypre de joindre à sa réponse un simple projet de loi qui n’a aucune force juridique ne saurait être assimilé à un acte contraignant levant les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE.
Therefore, the enclosing of a mere draft law, which has not acquired any legislative force, with the Republic of Cyprus’s letter in response cannot be equated to a binding act removing the provisions in force regarding the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use.

Les dirigeants des Forces canadiennes estiment qu'ils ont la responsabilité morale de venir en aide à ces personnes, mais que dans bien des cas ils n'ont aucun fondement juridique pour le faire; par conséquent, il reste beaucoup à faire pour combler l'écart entre ces organismes pour ce qui est des services fournis à ceux qui sont libérés des Forces canadiennes.
The Canadian forces leadership has a moral responsibility to help these individuals and eliminate the gaps between these agencies and the provision of services given to those released from the Canadian forces.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

La force juridique contraignante conférée à la Charte par le Traité de Lisbonne n’a pas modifié cette situation, ce dernier précisant explicitement que les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les Traités[9].
The binding legal force conferred on the Charter by the Lisbon Treaty has not changed this situation; the Treaty explicitly states that the provisions of the Charter do not extend the powers of the Union as defined in the Treaties[9].

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Par conséquent, la secrétaire parlementaire est-elle d'avis que le gouvernement fédéral et la GRC devraient se conformer aux dispositions de la Loi sur les langues officielles dans la partie québécoise de la région de la capitale nationale, ou qu'ils devraient plutôt respecter illégalement cet accord, qui n'a aucune force ni valeur juridique?
Given the choice, does the parliamentary secretary support the federal government and the RCMP following the dictates of the Official Languages Act in the Quebec part of the national capital region or does she favour it illegally following this agreement, which is of no legal force and effect?

Le député de Calgary-Ouest ayant fait référence à une partie seulement d'une remarque que je faisais à cet électeur, je voudrais que cette remarque soit consignée dans son intégralité. Je cite ce que je dis dans la lettre: Pour terminer, je dirais que les résultats du référendum n'auront pas force exécutoire et n'auront aucune conséquence juridique.
Since the hon. member for Calgary West only referred to part of a point I was making to the constituent, I would like the entire point to be on the record and I quote from the letter: I might say in closing that the results of the referendum will not be binding and have no legal consequences.