Traduction de «juridique réellement contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais vous avez raison; beaucoup de dispositions de protection, dans notre pays, n'ont aucune force morale et n'ont aucune force juridique réellement contraignante.
But you are right; much of the protective fabric in this country has moral force only. It doesn't have any real legal binding force.

2. déplore avoir été entièrement tenu à l'écart des différentes phases des programmes, à savoir la phase préparatoire, l'élaboration des mandats et le suivi des résultats obtenus par les programmes et les mesures associées; signale que, bien qu'aucune disposition contraignante ne rende obligatoire l'association du Parlement aux travaux faute de base juridique, l'absence des institutions européennes et de mécanismes financiers européens ont conduit à improviser les programmes, ce qui s'est traduit par des accords financiers et institutionnels conclus en dehors de la méthode communautaire; relève, de même, que la Banque centrale européenne a pris des décisions qui ne relevaient pas de son mandat; rappelle que la Commission a un rôle de gardienne des traités et souligne que ce rôle aurait dû être constamment respecté; estime que seules des institutions réellement responsables sur le plan démocratique doivent diriger le processus politique d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'ajustement pour les pays confrontés à de graves problèmes financiers;
2. Deplores the fact that Parliament has been completely marginalised in all phases of the programmes: the preparatory phase, the development of mandates and the monitoring of the impact of the results achieved by the programmes and related measures; notes that, even though this association with the European Parliament was not compulsory due to the lack of legal basis, the absence of the European institutions as well as that of European financial mechanisms meant that the programmes had to be improvised, leading to financial and institutional agreements outside the community method; notes, in the same vein, that the ECB has taken decisions that fall outside its mandate; recalls the Commission’s role as guardian of the Treaties and that this role should always have been respected; considers that only genuinely democratically accountable institutions should steer the political process of designing and implementing the adjustment programmes for countries in severe financial difficulties;

Des dispositions juridiques non contraignantes, ou obtenir l’intérêt et impliquer d’autres personnes, c’est ce dont nous avons réellement besoin.
‘Soft law’, or getting the interest of, and involving, other people – that is what we really need.

Un examen à mi-parcours doit devenir une obligation juridiquement contraignante, la possibilité étant réellement offerte de réviser les plafonds dans le respect de la décision relative aux ressources propres.
A Mid-term Review should become a legally binding obligation with a real possibility to revise the ceilings in compliance with the own resources decision.

55. invite le Conseil et les États membres à réellement mettre en œuvre les dispositions du document final de la conférence de révision du TNP de 2000 destinées à conclure un traité interdisant dans les faits la production de toute arme renfermant des matières fissiles; souligne que, en l'absence de document final de la conférence de révision de 2005, ces dispositions restent en vigueur en tant qu'obligation politique et juridique contraignante pour les États parties au TNP;
55. Calls on the Council and the Member States to effectively implement the provisions of the Final Document of the 2000 NPT Review Conference aimed at the conclusion of a treaty effectively banning the production of all weapons making use of fissile materials; stresses that, in the absence of a final document at the 2005 Review Conference, these provisions remain in force as a political and legal obligation binding on NPT States Parties;