Vertaling van "position commune juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
80. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children's rights and children's protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year's UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

77. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
77. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children’s rights and children’s protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year’s UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

En vertu de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, les effets juridiques des positions communes arrêtées par le Conseil sur la base du titre V du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être préservés aussi longtemps que ces actes ne sont pas abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
Pursuant to Article 9 of the Protocol (No 36) on transitional provisions, the legal effects of common positions adopted by the Council under Title V of the Treaty on European Union prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are to be preserved until they are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.

20. rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'Union, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique, capables de détecter toute aggravation des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;
20. Recalls that the situation of fragile States must be addressed with a conflict-sensitive approach that takes into account the promotion of human security, that addresses the political economy of conflict and the sources of inequality and discrimination, in order to reach sustainable peace and security; calls for greater coherence of EU policies, e.g. by implementing its existing commitments to control the arms trade but also by upgrading the EU Code of Conduct on Arms Export to a legally binding CFSP Common Position and by accelerating the implementation of the EU Strategy to Combat the Illicit Accumulation and Trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW); in this connection, stresses how important it is to prevent rather than to resolve conflicts; calls for international aid to be provided for the purpose of establishing regional monitoring centres on a geographical basis, capable of detecting any deterioration in inter-ethnic, inter-religious or inter-linguistic tensions and of alerting the international community to situations in Africa which may turn violent;

20. rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'UE, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique capables de détecter toute détérioration des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;
20. Recalls that the situation of fragile States must be addressed with a conflict-sensitive approach that takes into account the promotion of human security, that addresses the political economy of conflict and the sources of inequality and discrimination, in order to reach sustainable peace and security; calls for greater coherence of EU policies, e.g. by implementing its existing commitments to control the arms trade but also by upgrading the EU Code of Conduct on Arms Export to a legally binding CFSP Common Position and by accelerating the implementation of the EU Strategy to Combat the Illicit Accumulation and Trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW); in this connection, stresses how important it is to prevent rather than to resolve conflicts; calls for international aid for the purpose of establishing regional monitoring centres on a geographical basis, capable of detecting any deterioration of inter-ethnic, inter-religious or inter-linguistic tensions and of alerting the international community to situations in Africa which may turn violent;

Par souci de clarté, les mesures instituées par la position commune 2002/960/PESC et celles devant être instituées en application de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être regroupées dans un seul acte juridique.
For the sake of clarity, the measures imposed by Common Position 2002/960/CFSP and those to be imposed pursuant to UNSCR 1844 (2008) should be integrated into a single legal instrument.

exige des États membres qu'ils conviennent d'une approche législative commune en matière de dopage afin de garantir un traitement juridique similaire dans tous les États membres et de définir des positions communes vis-à-vis de l'AMA, de l'Unesco et du Conseil de l'Europe; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer la convention de l'Unesco contre le dopage dans le sport;
Requests Member States to agree on a common legislative approach towards doping in order to ensure similar legal treatment in all Member States and to define common positions in relation to WADA, Unesco and the Council of Europe; calls on those Member States that have not yet signed the Unesco Convention against doping in sport to do so;

(8) Par souci de clarté et de transparence, il convient que les mesures restrictives de l'Union européenne visées dans les positions communes du Conseil en la matière figurent dans un seul instrument juridique et que, en conséquence, les positions communes 96/746/PESC(1), 1999/727/PESC(2), 2001/154/PESC(3) et 2001/771/PESC(4) soient abrogées.
(8) For the sake of clarity and transparency, those European Union restrictive measures as referred to in the relevant Council Common Positions should be compiled in one legal instrument and therefore Common Positions 96/746/CFSP(1), 1999/727/CFSP(2), 2001/154/CFSP(3) and 2001/771/CFSP(4) should be repealed.

[11] En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, la position commune du Conseil relative à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information contient des dispositions détaillées sur la protection juridique des mesures techniques.
[11] On the question of copyright and related rights, the Council's common position on the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society contains detailed provisions on the legal protection of technological measures.