Vertaling van "coopération renforcée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération plus étroite | coopération renforcée
closer cooperation | enhanced cooperation

stratégie de coopération renforcée
strengthened cooperative strategy

programme de coopération renforcée
Enhanced Cooperation Programme

coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]
enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]

coopération renforcée
closer cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un État membre qui souhaiterait rejoindre une coopération renforcée en cours doit soumettre une demande à la Commission et au Conseil.
A Member State wishing to join enhanced cooperation already in progress may submit a request to the Commission and the Council.

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

L'échange d'informations entre les différentes autorités de surveillance, ainsi qu'entre ces autorités et les banques centrales, à propos des grands établissements et de l'évolution des marchés, est considéré comme l'une des clés du resserrement de la coopération entre les différentes autorités concernées. La coopération entre les autorités de surveillance et les banques centrales doit également être renforcée.
The exchange of information among different supervisory authorities, and between supervisory authorities and central banks, on the major financial institutions and market trends is seen as a key feature in the strengthened co-operation between the authorities involved.The cooperation between supervisors and central banks needs to be strengthened.

Dans ces conditions, la Cour considère que les deux arguments avancés par le Royaume-Uni visent des éléments d’une éventuelle TTF et non l’autorisation d’établir une coopération renforcée, si bien qu’ils doivent être écartés et que le recours doit être rejeté.
That being the case, the Court considers that the two arguments put forward by the United Kingdom are directed at elements of a potential FTT and not at the authorisation to establish enhanced cooperation, and consequently those arguments must be rejected and the action must be dismissed.

Ce contrôle ne doit pas se confondre avec celui susceptible d’être exercé, dans le cadre d’un recours en annulation ultérieur, à l’égard d’un acte adopté au titre de la mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée.
That review must not be confused with the review which may be undertaken, in the context of a subsequent action for annulment, of a measure adopted for the purposes of the implementation of the authorised enhanced cooperation.

Parmi ces critères figure la disposition selon laquelle la coopération renforcée ne doit avoir aucun effet négatif sur les obligations, droits et compétences des États membres non participants, ni engendrer des distorsions de concurrence ou d'autres natures sur le marché unique.
Among these criteria was the stipulation that there should be no negative effects arising from enhanced cooperation on the obligations, rights and competences of the non-participating Member States, nor any competitive or other distortions for the Single Market.

Une des conditions de la coopération renforcée prévue par les traités est qu’elle doit être ouverte à tout autre État membre qui souhaite y prendre part à un stade ultérieur.
One of the conditions of enhanced cooperation under the Treaties is that it should be open to any other Member State joining at a later stage if it wishes to do so.

(12) Puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en application à la même date que le règlement xx/xx [dispositions de fond] [date à déterminer].
(12) Since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, this Regulation should apply on the same date as Regulation xx/xx [substantive provisions] [ the date to be determined ].

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.

Pour s'en tenir à la définition et aux conditions actuelles de la coopération renforcée, on doit observer que les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée en matière policière et judiciaire ou dans des domaines communautaires s'exposent à un risque de blocage par le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etats ou de gouvernement.
To keep to the current definition and application of closer cooperation, we ought to note that Member States proposing to establish closer cooperation among themselves in police and judicial matters or in areas of Community policy are liable to risk a veto from the Council meeting at heads of state and government level.