Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «nouveau cadre juridique doit garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)

Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.


En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.

In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.


Le nouveau cadre juridique doit en principe s'appliquer à tous les instruments de paiement de détail domestiques qui sont importants pour l'espace de paiement unique.

The New Legal Framework should in principle apply to all domestic retail payment instruments which are important for the Single Payment Area.


Le nouveau cadre juridique doit donc apporter des avantages concrets dans ce domaine et renforcer la confiance et le confort de la clientèle dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.

The New Legal Framework should therefore deliver in this respect and enhance customer confidence and welfare in a Single Payment Area in the Internal Market.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, dans les limites du nouveau cadre juridique pour les paiements, il convient d'examiner la requête visant à régir l'utilisation des dates de valeur par le biais de l'autorégulation ou de la liberté contractuelle afin de garantir l'efficacité des paiements dans le marché intérieur.

However, in the ambit of the New Legal Framework for Payments, this request for self-regulation or contractual freedom for value dates has to be assessed with a view to ensuring the efficiency of payments in the Internal Market.


Vers un nouveau cadre juridique pour les marchés financiers: le débat se poursuit au CESE

Towards a new legal framework for financial markets: the debate goes on at the EESC


le nouveau cadre juridique doit être formulé de manière technologiquement neutre et doit avoir pour ambition de créer une sécurité juridique sur le long terme;

the new legal framework must be formulated in a technologically neutral way and must have the ambition to create legal certainty for a longer period;


La communication marque une étape essentielle sur la voie d'un nouveau cadre juridique qui constituera le développement le plus important dans le domaine de la protection des données au niveau de l'Union européenne depuis l'adoption de la Directive européenne sur la protection des données il y a 16 ans.

The Communication is an essential landmark on the way towards a new legal framework that will represent the most important development in the area of EU data protection since the adoption of the EU Data Protection Directive 16 years ago.


Stratégie de réforme de la protection des données: le CEPD présente sa conception du nouveau cadre juridique

Data Protection Reform Strategy: EDPS sets out his vision for the new framework


Questions fréquemment posées (FAQ) sur l’espace unique de paiement: proposition de «nouveau cadre juridique» de la Commission

Frequently Asked Questions (FAQs) on the Single Payments Area: Commission proposal for a 'New Legal Framework'




D'autres ont cherché : nouveau cadre juridique doit garantir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

nouveau cadre juridique doit garantir ->

Date index: 2022-05-25
w