Vertaling van "cadre juridique doit garantir " (Frans → Engels) :

une communication de la Commission, qui recense les défis à relever et les possibilités d’amélioration de la compétitivité du secteur aéronautique européen pour les années à venir, avec à l'appui un document de travail des services de la Commission à des fins d’analyse; une proposition de révision du règlement sur la sécurité aérienne visant à doter le système de sécurité aérienne de l'UE des instruments nécessaires pour relever les défis de demain, dont un cadre juridique pour garantir la sécurité d'utilisation des drones et ainsi permettre l'émergence de notre industrie sur ce marché prometteur; plusieurs demandes de négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens à l'échelle de l'UE avec des pays tiers, afin de permettre à l’industrie de l’UE de ne pas passer à côté du potentiel de croissance des pays concernés; un plan d’action indicatif pour les années à venir.
A Commission Communication, identifying challenges and opportunities to improve the competitiveness of the EU Aviation sector in the years to come, supported by an analytical Commission Staff Working Document; A proposal for a revision of the Aviation Safety Regulation to equip the EU's aviation safety system for future challenges; this includes a legal framework for the safe use of drones to pave the way for our industry's success in this promising market; A package of requests to negotiate EU-level Comprehensive air transport agreements with third countries, to ensure the EU industry has the opportunity to be where the growth is. An indicative action plan for the years to come

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

le nouveau cadre juridique doit être formulé de manière technologiquement neutre et doit avoir pour ambition de créer une sécurité juridique sur le long terme;
the new legal framework must be formulated in a technologically neutral way and must have the ambition to create legal certainty for a longer period;

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Notre réaction doit rester proportionnée et solidement ancrée dans des cadres juridiques internationaux et nationaux afin de garantir que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés.
Our response must remain proportionate and solidly anchored within international and domestic legal frameworks that ensure respect for human rights and fundamental freedoms.

Le secteur privé est donc vivement appelé à collaborer avec les gouvernements et la société civile pour contribuer à apporter l'eau et l'assainissement aux PVD et est encouragé à développer l'investissement dans ce domaine (dans un cadre juridique qui doit être strictement défini pour garantir un accès équitable à l'eau).
Governments and civil society therefore very much need the private sector's co-operation to help bring water and sanitation to the developing countries and increase investment in this area (within a tightly defined legal framework to guarantee fair access to water).

- Un cadre juridique européen et mondial doit être élaboré, afin de garantir aux consommateurs un accès au commerce électronique transparent, abordable et qui leur offre toutes les garanties en matière de sécurité.
- Establishment of a European and worldwide legal framework to ensure affordable and transparent access to e-commerce, offering the consumer security and guarantees.

Sur la base qui doit être créée par la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques(1), ce cadre juridique doit remplacer la directive actuelle 97/13/CE(2) relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
On the basis of the proposed Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services(1), the present proposal is intended to replace the current directive 97/13/EC(2) on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services.

Favoriser la création d'un environnement et d'un cadre juridique favorables à la coopération industrielle avec les pays tiers, en agissant en vue : a ) d'une plus grande transparence et sécurité juridique de la législation et des procédures administratives, notamment en matière d'investissements et d'accès aux marchés ; b ) d'un rapprochement des infrastructures de qualité, règles et procédures d'évaluation de la conformité, compte tenu de la situation existant au niveau communautaire et international ; c ) de la définition du cadre juridique et des conditions permettant de garantir une concurrence non faussée, tant sur les marchés extérieurs que sur le marché intérieur de l'Union ; d ) des actions de coopération en matière de recherche et de développement, de formation - aussi bien pour les chefs d'entreprises que pour les cadres du secteur public - et de propriété industrielle ; e ) des processus d'intégration régionale à partir de l'expérience acquise au niveau communautaire.
Promote the creation of a favourable environment and legal framework for industrial cooperation with third countries by acting with the following ends in view: (a) greater transparency and legal certainty in legislation and administrative procedures, especially with regard to investment and market access; (b) harmonized quality infrastructure and rules and procedures for assessing conformity, taking into account the existing situation at Community and international level; (c) determining of the legal framework and the appropriate conditions for ensuring fair competition, both in external markets and in the Union's internal market; (d) cooperation measures concerning RD, training - both for heads of companies and for executives in the public sector - and industrial property; (e) processes of regional integration, on the basis of the experience gained at Community level.