Vertaling van "juridique actuel figure " (Frans → Engels) :

Une description complète du contexte juridique actuel figure dans l'analyse d'impact qui accompagne cette proposition.
A full description of the current legal context is provided in the impact assessment report accompanying this proposal.

Mais la conclusion générale de notre mémoire, c'était que les exceptions actuelles figurant dans les régimes d'interdiction d'utilisation et de prélèvements d'eau, et les déclencheurs pour les avis de retraits, dépendent toutes d'une fiction juridique.
But our general conclusion in the paper was that the current exceptions in the regimes on prohibitions of water removals and use, and triggers for notice of withdrawals, all hang on a legal fiction.

En conséquence, le cadre réglementaire actuel prévoit que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués lorsque les actes juridiques figurant à l’annexe prévoient le recours à l’article 5 bis de la décision «comitologie».
Accordingly, the present framework regulation provides that where legal acts listed in the annex provide for the use of Article 5a of the Comitology Decision, the Commission is empowered to adopt delegated acts.

Actuellement, les dispositions relatives au contrôle figurent dans un grand nombre de textes juridiques complexes qui se recoupent.
Currently control provisions are contained in a wide number of overlapping and complex legal texts.

L’OCM unique permet d’abroger une cinquantaine d'actes du Conseil et remplace plus de 650 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par quelque 200 articles.
The single CMO allows the repeal of almost 50 Council acts and replaces more than 650 legal articles in the current regulations with around 200.

En dépit des progrès accomplis depuis 2004, les données figurant au point 1, qui proviennent à la fois des examens par pays et de l'enquête sectorielle, démontrent de manière probante que la dissociation juridique et fonctionnelle, telle qu'elle est actuellement requise par la législation, n'est pas suffisante pour garantir le développement d'un véritable marché européen concurrentiel de l'électricité et du gaz.
Although progress has been made since 2004, the evidence reported in Section 1 from both the country reviews and the sector inquiry indicates that legal and functional unbundling as currently required by the legislation is not sufficient to ensure that a real competitive European market for electricity and gas can develop.

L'OCM unique proposée permettra d'abroger plus de 40 actes du Conseil et remplacera plus de 600 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par moins de 200 articles.
The proposed single CMO will allow the repeal of more than 40 Council acts and will replace more than 600 legal articles in the current regulations with less than 200.

Au nombre de ces facteurs figurent la consultation d'experts, la possibilité de réaliser des restructurations, la disponibilité d'une législation actuelle et prévisible en matière d'insolvabilité (de façon à encourager les règlements) ainsi qu'une distinction juridique claire entre les faillites frauduleuses et les autres.
They include expert external advice, an option for restructuring, up-to-date and predictable insolvency law to encourage settlements, and a clear legal distinction between fraudulent and non-fraudulent bankruptcies.

Compte tenu de ces arrêts, et afin de conserver une certitude et une transparence juridique, il est clair que toutes les prestations figurant actuellement sur la liste des prestations non exportables doivent être réexaminées pour s'assurer qu'elles sont réellement "spéciales" et à caractère non contributif.
As a consequence of these judgments, and in order to ensure legal certainty and transparency, it is clear that all the benefits currently listed as non-exportable must be re-examined to see if they really are "special" and "non-contributory".

Les raisons, toutes simples, sont les suivantes: des espèces dont il est démontré qu'elles sont en voie de disparition, comme cette physe, risquent de ne jamais figurer sur la liste des espèces en péril, parce que la liste actuelle du COSEPAC ne sera jamais reconnue automatiquement sur le plan juridique, si le projet de loi conserve sa formulation actuelle.
The reasons for this, quite simply, are that although demonstrably endangered, the snail may never end up on the legal list of species at risk, because the existing COSEWIC list, under the current formulation of the bill, will not automatically be given legal foundation.