Vertaling van "une transparence juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document transparent [ document pour rétroprojection | transparent de rétroprojection | transparent diascopique | transparent projetable | transparent ]
overhead transparency [ overhead projectual | Vu-Graph | overhead slide | overhead projector slide | OHP slide | overhead projector transparency | projectual | OH transparency | view graph | view-graph | Vu-foil | view-foil ]

scène de transparence | plan de transparence | séquence de transparence | prise de vue de transparence | vue de transparence | décor sur verre
glass shot | glasswork

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

prise de vues par transparence | plan obtenu par transparence | transparence
process shot

document transparent sous cadre [ transparent sous cadre | transparent avec monture ]
mounted transparency [ transparency with frame ]

transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire
fiscal transparency

Consolider nos acquis : Pour une meilleure gestion et transparence dans le secteur bénévole [ Consolider nos acquis : pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole au Canada ]
Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Voluntary Sector [ Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Volunteer Sector ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission rappelle qu'elle est résolue à veiller à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance traçant le lien entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'UE et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'UE, afin de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que pour faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'UE.
The Commission recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.
The Commissions recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de protéger l'intérêt des citoyens, de «mieux légiférer», d'augmenter la transparence juridique et de faciliter l'examen de la concordance entre les lois nationales et les dispositions de l'Union européenne.
The Commissions recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

Selon deux juges slovènes, ces instruments améliorent la sécurité et la transparence juridiques.
Two Slovenian judges stated that such instruments increased legal certainty and transparency.

24. se félicite des réformes apportées par le gouvernement indien à sa stratégie en matière d'IDE ainsi que des progrès réalisés par la commission des investissements; s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local et à d'autres barrières non tarifaires; engage les autorités indiennes à poursuivre la lutte contre la bureaucratie et la corruption; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande; demande que des efforts soient consentis en vue d'accroître la transparence juridique;
24. Welcomes the Indian Government's reforms of its FDI strategy and the progress of the Investment Commission; is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level and other non-tariff barriers; urges the Indian authorities to continue their fight against bureaucracy and corruption; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures; and calls for efforts to be made for greater legal transparency;

Le Canada aide à renforcer la gouvernance en Afghanistan en soutenant la formation de juges et de procureurs, en favorisant un processus transparent et fondé sur la compétence pour la nomination des cadres supérieurs comme les chefs de police, en appuyant la réforme et le développement des institutions juridiques de l'Afghanistan et en améliorant l'accès au système de justice grâce à l'aide juridique.
Canada is helping Afghanistan strengthen governance by supporting and training of judges and prosecutors, encouraging a transparent and qualifications based process for senior appointments such as police chiefs, supporting the reform and development of Afghanistan's legal and justice institutions and improving access to the justice system through legal aid.

On parle même de cadre transparent juridique et réglementaire à instituer pour les marchés financiers, ce qui signifie, comme le souligne le journaliste Raj Patel, que les intérêts capitalistiques ont préséance juridique sur les intérêts sociaux et environnementaux.
It talks about “instituting transparent legal and regulatory frameworks for financial markets,” which, as journalist Raj Patel points out, means ensuring that capital interests take legal precedence over social and environmental ones.

Le Conseil répond à un étudiant qu'un avis juridique sur la transparence est confidentiel
Council tells student that legal opinion on openness should stay secret

Favoriser la création d'un environnement et d'un cadre juridique favorables à la coopération industrielle avec les pays tiers, en agissant en vue : a ) d'une plus grande transparence et sécurité juridique de la législation et des procédures administratives, notamment en matière d'investissements et d'accès aux marchés ; b ) d'un rapprochement des infrastructures de qualité, règles et procédures d'évaluation de la conformité, compte tenu de la situation existant au niveau communautaire et international ; c ) de la définition du cadre juridique et des conditions permettant de garantir une concurrence non faussée, tant sur les marchés extérieurs que sur le marché intérieur de l'Union ; d ) des actions de coopération en matière de recherche et de développement, de formation - aussi bien pour les chefs d'entreprises que pour les cadres du secteur public - et de propriété industrielle ; e ) des processus d'intégration régionale à partir de l'expérience acquise au niveau communautaire.
Promote the creation of a favourable environment and legal framework for industrial cooperation with third countries by acting with the following ends in view: (a) greater transparency and legal certainty in legislation and administrative procedures, especially with regard to investment and market access; (b) harmonized quality infrastructure and rules and procedures for assessing conformity, taking into account the existing situation at Community and international level; (c) determining of the legal framework and the appropriate conditions for ensuring fair competition, both in external markets and in the Union's internal market; (d) cooperation measures concerning RD, training - both for heads of companies and for executives in the public sector - and industrial property; (e) processes of regional integration, on the basis of the experience gained at Community level.