Vertaling van "contexte juridique actuel figure " (Frans → Engels) :

Une description complète du contexte juridique actuel figure dans l'analyse d'impact qui accompagne cette proposition.
A full description of the current legal context is provided in the impact assessment report accompanying this proposal.

La meilleure manière pour l'UE de promouvoir le développement de l'infrastructure verte consiste à créer un cadre d'appui visant à encourager et à faciliter la création de projets d'infrastructure verte dans le contexte juridique, politique et financier actuel.
The best way for the EU to promote the development of GI is to create an enabling framework to encourage and facilitate GI projects within existing legal, policy and financial instruments.

souligne que les discussions en cours sur la proposition de directive ne doivent pas empêcher la Commission de dresser un inventaire des problèmes et risques en matière de protection des données et des éventuelles améliorations dans le contexte juridique actuel, et recommande d'utiliser ces discussions, notamment en matière de distinction sur le traitement des données relatives à des personnes suspectes et celles relatives à des personnes non suspectes, pour poursuivre le développement du modèle européen en matière d’échange d'informations;
underlines that the ongoing discussions on the proposal for a directive should not prevent the Commission from making an inventory of data protection problems and risks, and of possible improvements within the current legal context, and recommends using these discussions in particular on the distinction on processing of data of suspects and non-suspects for further development of the European Information Exchange Model,

En conséquence, le cadre réglementaire actuel prévoit que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués lorsque les actes juridiques figurant à l’annexe prévoient le recours à l’article 5 bis de la décision «comitologie».
Accordingly, the present framework regulation provides that where legal acts listed in the annex provide for the use of Article 5a of the Comitology Decision, the Commission is empowered to adopt delegated acts.

est convaincu que, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires publiques, la mobilisation d'autres sources de financement est absolument indispensable à la réalisation des investissements à long terme nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; se déclare fermement convaincu que la valeur ajoutée de l'Union réside en particulier dans les investissements à long terme, qui sont inaccessibles aux États membres à titre individuel; met en avant, à cet égard, les conclusions et recommandations figurant dans sa résolution sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (5);
Believes that in the present context of public budgetary constraints, the leverage of other sources of funding is absolutely necessary in order to realise the long-term investments that are needed to achieve the goals of the EU 2020 strategy; strongly believes that Union added value is to be found notably in long-term investments that are beyond the reach of individual Member States; highlights, in this respect, the conclusions and recommendations of its resolution on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework (5);

En dépit des progrès accomplis depuis 2004, les données figurant au point 1, qui proviennent à la fois des examens par pays et de l'enquête sectorielle, démontrent de manière probante que la dissociation juridique et fonctionnelle, telle qu'elle est actuellement requise par la législation, n'est pas suffisante pour garantir le développement d'un véritable marché européen concurrentiel de l'électricité et du gaz.
Although progress has been made since 2004, the evidence reported in Section 1 from both the country reviews and the sector inquiry indicates that legal and functional unbundling as currently required by the legislation is not sufficient to ensure that a real competitive European market for electricity and gas can develop.

Dans un contexte plus large, la question des vérifications et de l'identification des voyageurs, ainsi que le problème de la vulnérabilité des documents de voyage actuels, figurent à l'ordre du jour au sein de l'Union européenne et d'autres enceintes, telles que l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), le G8, la CIG et les relations transatlantiques UE/EU.
In a broader context, the verification and identification of travellers and the vulnerability of current travel documents have been on the agenda of the EU and other fora such as ICAO (International Civil Aviation Organisation), G8, IGC and the EU/US transatlantic relation.

L'évolution technique, des besoins nouveaux apparus au fil de la pratique du SIS actuel, un contexte juridique modifié par le Traité d'Amsterdam, et enfin la perspective de l'élargissement de l'Union conduisent à développer la deuxième génération du SIS.
Technical advances, new needs that have become apparent in the course of practical experience with the current SIS, the changed legal context following the Treaty of Amsterdam, and lastly the prospect of enlargement of the Union all militate in favour of developing a second-generation SIS.

Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.
Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.