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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Constante d'acidité
Constante d'un acide
Constante de dissociation acide
Constante de dissociation d'un acide
Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Directrice juridique
Ka
Ordre juridique communautaire
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Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Stress
Sécurité juridique

Vertaling van "dissociation juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


constante d'acidité [ Ka | constante de dissociation acide | constante de dissociation d'un acide | constante d'un acide ]

acidity constant [ Ka | dissociation constant of an acid ]


Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Problems related to other legal circumstances


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vi ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Qui plus est, les États membres continuent de recourir largement aux dérogations en matière de dissociation au niveau de la distribution: Plus de la moitié des États membres exemptent les GRD ayant moins de 100 000 abonnés du respect des exigences relatives à la dissociation juridique, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.

Moreover, Member States continue to make extensive use of derogations from unbundling at distribution level: more than half of the Member States allow DSOs with fewer than 100 000 customers to be exempted from legal unbundling requirements, both for electricity and for gas.


Qui plus est, les États membres continuent de recourir largement aux dérogations en matière de dissociation au niveau de la distribution: Plus de la moitié des États membres exemptent les GRD ayant moins de 100 000 abonnés du respect des exigences relatives à la dissociation juridique, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.

Moreover, Member States continue to make extensive use of derogations from unbundling at distribution level: more than half of the Member States allow DSOs with fewer than 100 000 customers to be exempted from legal unbundling requirements, both for electricity and for gas.


Comme la dissociation de la propriété a été déjà introduite dans 11 États membres, la Commission continuera à comparer leur expérience à celle des États membres qui ont introduit la dissociation juridique.

Since ownership unbundling has already been introduced in 11 Member States, the Commission will further evaluate their experience in comparison with that of Member States having introduced legal unbundling.


Enfin, la dissociation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseaux qui sont en intégration verticale avec les activités de production et de fourniture, dissociation prévue par les directives actuelles, ne parvient pas à garantir l'égalité d'accès aux réseaux pour tous les fournisseurs.

Finally, the legal and functional unbundling of network operators that are vertically integrated with production and supply activities, which is provided for under the current directives, does not succeed in ensuring equal access to the networks for all suppliers.


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Comme la dissociation de la propriété a été déjà introduite dans 11 États membres, la Commission continuera à comparer leur expérience à celle des États membres qui ont introduit la dissociation juridique.

Since ownership unbundling has already been introduced in 11 Member States, the Commission will further evaluate their experience in comparison with that of Member States having introduced legal unbundling.


Enfin, la dissociation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseaux qui sont en intégration verticale avec les activités de production et de fourniture, dissociation prévue par les directives actuelles, ne parvient pas à garantir l'égalité d'accès aux réseaux pour tous les fournisseurs.

Finally, the legal and functional unbundling of network operators that are vertically integrated with production and supply activities, which is provided for under the current directives, does not succeed in ensuring equal access to the networks for all suppliers.


- les enseignements que l'on peut tirer de l'application de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises verticalement intégrées ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la dissociation comptable, d'autres mesures ont été mises en place ayant des effets équivalents à la dissociation juridique.

- the experience gained in the application of the Directive as far as the effective independence of system operators in vertically integrated undertakings is concerned and whether other measures in addition to functional independence and separation of accounts have been developed which have effects equivalent to legal unbundling.


- les enseignements que l'on peut tirer de l'application de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises verticalement intégrées ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la dissociation comptable, d'autres mesures ont été mises en place ayant des effets équivalents à la dissociation juridique.

- the experience gained in the application of the Directive as far as the effective independence of system operators in vertically integrated undertakings is concerned and whether other measures in addition to functional independence and separation of accounts have been developed which have effects equivalent to legal unbundling.


Si, dans le rapport visé à l'article 27, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises, y compris en matière de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l'obligation en question.

In the event that the report referred to in Article 28(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access - the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.


Si, dans le rapport visé à l'article 27, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises, y compris en matière de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l'obligation en question.

In the event that the report referred to in Article 28(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access - the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.


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