Vertaling van "prestations figurant actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation mensuelle actuelle
current monthly benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ces arrêts, et afin de conserver une certitude et une transparence juridique, il est clair que toutes les prestations figurant actuellement sur la liste des prestations non exportables doivent être réexaminées pour s'assurer qu'elles sont réellement "spéciales" et à caractère non contributif.
As a consequence of these judgments, and in order to ensure legal certainty and transparency, it is clear that all the benefits currently listed as non-exportable must be re-examined to see if they really are "special" and "non-contributory".

L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.
The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he/she cannot be given such treatment within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.

L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.
The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he cannot be given such treatment within a time-limit which is medically justifiable, taking into account his current state of health and the probable course of his illness.

L’examen de l’annexe II bis a montré qu’un grand nombre des prestations actuellement inscrites sur cette liste ne devraient plus y figurer.
The examination of Annex IIa has demonstrated that many of the benefits currently appearing in it should not be maintained.

L'autorisation doit être accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre où réside l'intéressé et où ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans un délai médicalement raisonnable .
The authorisation must be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person involved resides and where he cannot be given such treatment within a time-limit which is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the illness .

L'autorisation doit être accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre compétent ou sur le territoire duquel réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai nécessaire.
The authorisation must be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation of the competent State or in whose territory the person involved resides and if he cannot, taking account of his current state of health and the probable course of the illness, be given such treatment within the necessary time.

L’autorisation ne peut être refusée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.
The authorisation must be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person involved resides and where he cannot be given such treatment within a time-limit which is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the illness.

« L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 sous c) ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit dans l'État membre de résidence».
'The authorization required under paragraph 1 (c) may not be refused where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation of the Member State on whose territory the person concerned resides and where he cannot be given such treatment within the time normally necessary for obtaining the treatment in question in the Member State of residence, taking account of his current state of health and the probable course of the disease'.