Traduction de «juridiction du québec soit respectée » (Français → Anglais) :

Toutefois, nous voulons, premièrement, que les juridictions du Québec soient respectées et, deuxièmement, que le ministre donne des précisions sur les provinces, les villes et les municipalités qui seront touchées par les changements proposés par ce projet de loi.
However, we first want Quebec's jurisdictions respected and then we want details from the minister on the provinces, cities and municipalities that would be affected by the changes proposed in the bill.

Un temps précieux serait perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

63. souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;
63. Emphasises that match-fixing allegations are often tried in public courts as well as by sports arbitration and that, under both procedures, international minimum procedural standards, as laid down in Article 6 of the European Convention on Human Rights, must be observed;

25. souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;
25. Emphasises that match-fixing allegations are often tried in public courts as well as by sports arbitration and that, under both procedures, international minimum procedural standards, as laid down in Article 6 of the European Convention on Human Rights, must be respected;

− (IT) Je compte voter pour le rapport de M. Savary sur l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, car je suis d’accord avec les recommandations formulées par le rapporteur sur la nécessité de veiller à ce que l’obligation de fournir une assurance soit respectée par les propriétaires de navires pénétrant dans les eaux relevant de la juridiction d’un État membre, notamment en imposant des sanctions aux navires n’ayant pas de certificat à bord, si une telle absence est constatée.
− (IT) I intend to vote in favour of Mr Savary’s report on the insurance of shipowners for maritime claims since I agree with the recommendations made by the rapporteur concerning the need to ensure that the obligation to provide insurance is fulfilled by shipowners entering waters under the jurisdiction of any Member State, including by imposing penalties where a ship is found not to be carrying a certificate on board, should such a finding be made.

Aujourd'hui, je n'ai vu aucun député libéral du Québec se lever dans cette Chambre pour dire qu'il faudrait que la juridiction du Québec soit respectée.
Today, I did not see any Liberal member from Quebec rise in this House to say that Quebec's jurisdiction must be respected.

Après consultation, après les témoignages reçus en comité, si on nous assure que la juridiction du Québec est respectée sur le plan constitutionnel, nous pourrons voter en faveur dudit projet de loi lors de la troisième lecture.
Once there have been consultations and once the committee has heard from witnesses, if we are assured that Quebec's constitutional jurisdiction will be respected, we will vote in favour of the bill at third reading.

Tandis que les cas de discrimination individuels doivent être traités en vertu du droit national et par les juridictions nationales, la Commission veille à ce que la directive soit respectée de façon systématique par les États membres dans la pratique administrative.
Whilst individual incidents of discrimination have to be addressed under national law and via the national courts, the Commission monitors that the Directive is complied with systematically by the Member States in administrative practice.