Vertaling van "assurance soit respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

1. Le directeur général d’Eurostat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que la confidentialité statistique soit respectée.
1. The Director-General of Eurostat shall take all necessary measures to ensure that statistical confidentiality is respected.

− (IT) Je compte voter pour le rapport de M. Savary sur l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, car je suis d’accord avec les recommandations formulées par le rapporteur sur la nécessité de veiller à ce que l’obligation de fournir une assurance soit respectée par les propriétaires de navires pénétrant dans les eaux relevant de la juridiction d’un État membre, notamment en imposant des sanctions aux navires n’ayant pas de certificat à bord, si une telle absence est constatée.
− (IT) I intend to vote in favour of Mr Savary’s report on the insurance of shipowners for maritime claims since I agree with the recommendations made by the rapporteur concerning the need to ensure that the obligation to provide insurance is fulfilled by shipowners entering waters under the jurisdiction of any Member State, including by imposing penalties where a ship is found not to be carrying a certificate on board, should such a finding be made.

De nombreuses dispositions de règlements agricoles de l’Union exigent qu’une garantie soit constituée pour assurer le paiement d’un montant dû, si une obligation n’est pas respectée.
Numerous provisions in agricultural regulations of the Union require that a security be given to ensure payment of a sum due if an obligation is not met.

souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;
stress the importance of Internet users being able to enhance their right to obtain the permanent deletion of their personal data located on Internet websites or on any third party data storage medium; ensure that such a decision by users is respected by Internet service providers, e-commerce providers and information society services; ensure that Member States provide for the effective enforcement of citizens' right of access to their personal data, including, as appropriate, the erasure of such data or its removal from web sites;

(t) souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;
(t) stress the importance of Internet users being able to enhance their right to obtain the permanent deletion of their personal data located on Internet websites or on any third party data storage medium; ensure that such a decision by users is respected by Internet service providers, e-commerce providers and information society services; ensure that Member States provide for the effective enforcement of the citizens' right of access to their personal data, including, as appropriate, the erasure of such data or its removal from web sites;

Ces rôles et responsabilités devraient être définis de façon à assurer qu’une approche à trois niveaux est respectée, qui impliquerait d’abord les entreprises de gaz naturel concernées et l’industrie, puis les États membres, au plan soit national, soit régional, et enfin l’Union européenne.
Such roles and responsibilities should be established in such a way as to ensure that a three-level approach is respected which would involve first the relevant natural gas undertakings and industry, then Member States at national or regional level, and then the Union.

Je pense qu’il serait bien que les personnes soient au centre de ce dernier. C’est pourquoi nous devons maintenant prendre des initiatives pour nous assurer que la dignité des Palestiniens soit respectée, que la dignité des Israéliens soit respectée et que les deux nations aient la chance de se tourner ensemble vers l’avenir, dans la paix et dans un système démocratique.
I think we would do well to make people the focal point, and that is why we must adopt initiatives at this time to ensure that the dignity of the Palestinians is respected and the dignity of the Israelis is respected and that both nations have the chance to move into the future together in peace, in a democratic system.

2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
2. Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which either cannot be achieved or can be achieved only at disproportionate cost, the administrative authority as referred to in Article 4 may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to application of those requirements, provided that the alternative measures will result in equivalent or improved protection.

20. attache une grande importance au processus proposé par la Commission en vue de mettre en oeuvre la "méthode ouverte de coordination” prônée à Lisbonne pour assurer une coopération étroite entre les différentes composantes du Conseil ainsi qu'entre la Présidence du Conseil et la Commission; insiste pour que la position du Parlement européen soit respectée dans ce cadre grâce à un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement, en vue de garantir que le suivi de la stratégie définie à Lisbonne ne sera pas assuré sur une base purement intergouvernementale;
20. Is deeply concerned at the suggested way of implementation of the Lisbon 'open method of co-ordination' aimed at ensuring close co-operation between the various Council formations and between the Council Presidency and the Commission; insists that the position of the European Parliament be respected in this framework through an inter-institutional agreement between the Council, Commission and Parliament, to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis;