La sous-ministre était présente lors des audiences. On m'avait assuré qu'il y aurait des négociations bilatérales, que les vues du Québec seraient respectées, que le Code civil du Québec serait respecté et que les compétences du Québec en matière d'adoption internationale seraient respectées.
The deputy minister was in attendance at the hearings, and I was assured there would be bilateral negotiations, that Quebec's views, the Civil Code and Quebec's jurisdiction in the area of international adoptions would be respected.