Traduction de «juridiction du québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

Règles de pratique de la Cour des sessions de la paix du Québec, juridiction pénale et criminelle
Rules of practice of the Court of the Sessions of the Peace of Québec, penal and criminal jurisdiction

Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court statistics: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bourassa disait que la pire menace qui planait sur le gouvernement du Québec, c'était justement de maintenir un déséquilibre fiscal et aussi de maintenir une situation où le gouvernement fédéral empiétait continuellement, par l'entremise de son pouvoir de dépenser, dans des champs de juridiction du Québec et dans des champs de juridiction des provinces canadiennes et, ce faisant, empêchait une gestion cohérente des affaires publiques dans des champs qui, pourtant, sont reconnus dans la Constitution canadienne comme étant les champs des provinces et du gouvernement du Québec.
Mr. Bourassa said that the worst threat facing the government of Quebec was fiscal imbalance and a situation where the federal government continually, through its spending power, interfered in areas under the jurisdiction of Quebec and the other provinces, thereby preventing a consistent approach to public affairs management in areas which, under the Canadian constitution, are recognized as being the responsibility of the provinces, including Quebec.

S'il n'y a pas de manifestation claire de la part du gouvernement fédéral à l'effet que les autres améliorations que l'on retrouve dans ce projet de loi ne seront pas accompagnées d'un respect de la juridiction du Québec, le Bloc québécois décidera à ce moment-là de ne pas voter en faveur de ce projet de loi, pour manifester clairement son opposition à cet empiètement sur la juridiction du Québec.
In the absence of a clear signal on the part of the federal government that the other improvements in the bill are accompanied by a respect for Quebec's jurisdiction, the Bloc Quebecois will not vote in favour of the bill, clearly showing its opposition to such an encroachment on Quebec's jurisdiction.

Je considère que cet avant-projet de loi fédéral non seulement ne vient pas affecter la juridiction du Québec, mais d'une certaine façon confirme la juridiction du Québec. La deuxième disposition du projet de loi C-20 concerne le fait de savoir si la question référendaire reçoit l'appui d'une majorité claire de la population de la province.
The second clause of Bill C-20 looks to whether the clear referendum question receives the support of a clear majority of the province.

Symbolique parce qu'on y retrouve, encore une fois, des envahissements des juridictions du Québec, mais j'y reviendrai tout à l'heure de façon plus approfondie. Je commence à avoir la bouche tordue tellement on a employé ce mot souvent depuis trois ans et demi; envahissement des juridictions du Québec, ce qui va à l'encontre de la Constitution canadienne.
A symbol because, once again, it contains provisions that encroach upon Quebec's jurisdiction-but I will get into that later; we have used the word ``encroachment'' so often in the past three and a half years that it is beginning to stick in my craw-encroachments that fly in the face of the Canadian Constitution.

C'est dans ce contexte-là que je considère que cet avant-projet de loi fédéral non seulement ne vient pas affecter la juridiction du Québec, mais d'une certaine façon confirme la juridiction du Québec.
It is in this context that I consider the federal bill not only does not affect Quebec jurisdiction, but in fact confirms it in a way.