Traduction de «séparément les juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps
Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act

Convention pour règler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps
Convention relating to the Settlement of the Conflict of Laws and Jurisdictions concerning Divorce and Separation

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble que c'est le grand défaut de l'ALENA comme tel. Nous continuons d'avoir trois États séparés, trois juridictions réglementaires largement séparées et, à long terme, il me semble qu'il faut créer un grand marché nord-américain.
I believe that is one of the great shortcomings of the present NAFTA. We continue to have three separate States, three broadly distinct regulatory jurisdictions and, in the long term, it seems to me that we will need one big North American market.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

Un temps précieux serait perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected.

C'est tellement bon, que le fédéral a accepté de l'appliquer dans des cas de divorce, alors que nous, on l'appliquait surtout, naturellement, en cas de séparation, puisque la séparation est de juridiction provinciale.
The model is so good that the federal government has agreed to apply it in cases of divorce, while we naturally applied it in cases of separation, since separation comes under provincial jurisdiction.

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

Le Conseil s'est félicité d'apprendre qu'ont été adoptées récemment des décisions visant d'une part à rétablir le bureau du procureur, et d'autre part à séparer les juridictions civiles et pénales, ce qui constitue des progrès absolument nécessaires pour garantir des procès en bonne et due forme en Iran.
The Council welcomed the recent decisions to re-establish the office of Prosecutor and to separate the civil and penal tribunals as much needed progress towards guaranteeing due process of law in Iran.

1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
1. Where proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

2. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage, n'ayant pas le même objet ni la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
2. Where proceedings for divorce, legal separation or marriage annulment not involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

On ne comprend pas, par exemple, que s'ils veulent conclure une entente dans le domaine de la sécurité sociale, il faut qu'ils négocient séparément avec le Québec et séparément avec le Canada, car la question de la sécurité sociale est de juridiction partagée.
For instance, they do not realize that if they want to conclude an agreement on social security, they also have to negotiate with Quebec, separately from Canada, because social security is a shared jurisdiction.

Également, le refus des lignes directrices mises de l'avant par une province entraînerait la situation absurde où lorsque les parents se séparent, la grille provinciale s'appliquerait, puisque les séparations sont de juridiction provinciale, et lorsque les parents divorcent, là, ce serait la grille fédérale qui s'appliquerait parce que le fédéral a préséance en matière de divorce.
As well, rejection of a province's guidelines would lead to the absurd situation of having the provincial payment grid apply when the parents separate, while the federal one would kick in when they divorce, since the federal level has precedence in matters of divorce.