Traduction de «tribunal soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17.1 Si les ex-époux résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre, en vertu du paragraphe 17(1), une ordonnance fondée sur les prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication, lorsqu’ils s’entendent pour procéder ainsi.
17.1 Where both former spouses are ordinarily resident in different provinces, a court of competent jurisdiction may, in accordance with any applicable rules of the court, make a variation order pursuant to subsection 17(1) on the basis of the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by means of affidavits or any means of telecommunication, if both former spouses consent thereto.

5. La procédure applicable à toute question non prévue par le Code ou les présentes règles est établie soit par le tribunal, soit par analogie avec les règles du tribunal régissant les poursuites en matière civile.
5. Where a matter is not provided for in the Code or these Rules, the procedure shall be as specified by the Court or determined by analogy to the rules of the Court relating to civil actions.

(2) Les pouvoirs conférés au tribunal par la présente loi peuvent être exercés par un seul de ses juges, sous réserve de l’appel prévu par la présente loi. Ces pouvoirs peuvent être exercés en chambre, soit durant une session du tribunal, soit pendant les vacances judiciaires.
(2) The powers conferred by this Act on a court may, subject to appeal as provided for in this Act, be exercised by a single judge thereof, and those powers may be exercised in chambers during term or in vacation.

Le premier, comme je l'ai mentionné tantôt, deux cas ont été renvoyés au tribunal, mais au moment où on se parle, 98 dossiers sont à l'étude active et ils pourraient fort bien se ramasser soit au tribunal soit dans un rapport au Parlement.
As I said earlier, two cases were referred to the tribunal, but as of now, we have 98 active files, which could very well end up either before the tribunal or in a case report to Parliament.

Les probabilités et la prépondérance des preuves font que, si vous êtes cité par le tribunal et que seul le directeur peut recommander que le tribunal soit saisi de cette affaire, et si le tribunal juge qu'il y a un problème, ce n'est qu'alors qu'une ordonnance est émise contre la personne en question.
The balance of probabilities and preponderance of evidence test is that if you are so named by the tribunal and only the director is recommending that this go to the tribunal, and if the tribunal finds that there's a problem, then and only then is it ordered against the person that's been so affected.

Il est en outre capital que le Tribunal soit en mesure de statuer dans des délais raisonnables.
It is extremely important that the General Court be in a position to deliver judgments within a reasonable period.

Mais, il est possible que le tribunal soit devant une affaire suffisamment simple qu'après avoir reçu la requête introductive d'instance et le mémoire en défense, il s'estime en état de statuer sur l'affaire.
But the Tribunal may be dealing with a case that is sufficiently straightforward for it to consider, after receiving the application instituting proceedings and the statement of defence, that it is able to proceed to judgment.

- les déplacements, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal, soit au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente et dans la mesure où la présence physique des personnes concernées à l’audience est obligatoire.
- travel costs, either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority and where the judge requires the physical presence of the persons concerned in court.

Le tribunal d'arbitrage : nous avons insisté pour que ce tribunal soit composé à 50 % de joueurs et à 50 % de représentants des clubs.
With regard to the Court of Arbitration, we insisted that the court be made up of equal numbers of players and club representatives.

F. considérant que 199 gouvernements ont signé le traité de Rome portant création du Tribunal pénal international et que 27 d'entre eux l'ont ratifié mais qu'il faut que 60 pays au moins le ratifient pour qu'il entre en vigueur et pour que le tribunal soit installé,
F. whereas 199 governments have signed the Rome Treaty establishing the International Criminal Court, and 27 have ratified it, but at least 60 ratifications are needed for the Treaty to enter into force and for the Court to be set up,