Traduction de «juin 1999 selon laquelle » (Français → Anglais) :

rappelle sa position, déjà exprimée le 8 juin 2011, selon laquelle sans une augmentation adéquate du budget au-delà des plafonds de 2013, plusieurs priorités et politiques de l'Union devront être revues à la baisse, voire abandonnées;
Recalls its position, as stated on 8 June 2011, that without an adequate increase in the budget above the level of the 2013 ceilings, several EU priorities and policies will have to be revised downwards or even abandoned;

4. exprime l'espoir que le gouvernement albanais et l'opposition comprennent clairement l'importance capitale de surmonter les controverses politiques actuelles s'ils veulent que leur pays progresse sur la voie de l'intégration européenne et s'ils veulent encourager les aspirations européennes des citoyens albanais; réitère la conclusion obtenue lors la réunion du Conseil des affaires étrangères le 17 juin 2010, selon laquelle il est grand temps de trouver une issue durable à la crise politique actuelle et selon laquelle le gouvernement albanais et l'opposition ont la charge de trouver, dans la transparence et dans le respect total de la Constitution albanaise, les solutions et les moyens nécessaires pour que le pays puisse progresser sur la voie de son adhésion à l'Union européenne;
4. Expresses the hope that the Albanian Government and opposition clearly understand that overcoming the current political controversies is crucial for the country's progress towards EU integration and for furthering Albanians' European aspirations; reiterates the conclusion reached at the Foreign Affairs Council meeting of 14 June 2010 that it is high time to find a solution to the current political crisis on a basis which will stand the test of time, and that it is the responsibility of the Government of Albania together with the opposition to promptly find, in a transparent manner and in full respect of the Albanian constitution, solutions and ways forward which will be required for the country on its EU path;

L’Union a pris la position selon laquelle elle s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et selon laquelle les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger la position officielle qui sera communiquée en juin 2011.
The Union took the position that it will work towards taking a decision in June 2011 as to the future of the Food Aid Convention and that formal renegotiation should start directly without any prejudice to the formal position that will be communicated in June 2011.

S’agissant de la première méthode se fondant sur la jurisprudence Gröditzer, la France expose que cet arrêt aurait confirmé l’appréciation de la Commission dans sa décision du 8 juillet 1999, selon laquelle «seule la valeur de liquidation [.] des actifs, [.], doit être prise en considération comme coût de la liquidation» (76).
As regards the first method, based on the Gröditzer case-law, France states that that judgment confirmed the Commission’s assessment in its decision of 8 July 1999, to the effect that ‘the cost of liquidation comprises only the liquidation value of the asset’s (76).

Dans ces conditions, rien ne s'oppose à l'application de la disposition de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 selon laquelle "en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire".
Consequently, there is nothing to prevent the application of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, according to which "where negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the Commission shall decide that the Member State concerned shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiary".

Cette proclamation est le résultat de la décision du Conseil européen de Cologne, des 3 et 4 juin 1999, par laquelle les chefs d'État ou de gouvernement se sont mis d'accord sur la nécessité d'établir, au stade actuel du développement de l'Union, une Charte des droits fondamentaux afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union [44].
The proclamation was the result of the decision by the Cologne European Council on 3 and 4 June 1999, in which the Heads of State and Government agreed on the need, at the present stage of the Union's development, to establish a Charter of fundamental rights in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens. [44]

22. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes (au point 6.23 de son rapport annuel 1999), selon laquelle le Comité des régions a renforcé une nouvelle fois, en février 2000, ses règles relatives aux frais et indemnités de voyage et de réunion de ses membres;
22. Notes the Court of Auditors" observation (paragraph 6.23 of the 1999 Annual Report) according to which in February 2000 the Committee of the Regions tightened again its rules on expenses and the travel and meeting allowances of its Members;

5. souscrit à l'opinion émise par la Commission dans son rapport régulier de 1999 selon laquelle, tout en remplissant les critères politiques de Copenhague, la Bulgarie doit poursuivre ses efforts pour renforcer l'État de droit et améliorer la situation des minorités, notamment les Tsiganes, les récentes décisions du gouvernement dans ce domaine devant être suivies de mesures concrètes et de programmes mieux ciblés, dans lesquels la communauté internationale aura un rôle à jouer;
5. Concurs with the Commission's view in its 1999 Regular Report that, while fulfilling the Copenhagen political criteria, Bulgaria needs to make further efforts to strengthen the rule of law and to improve the situation of minorities, particularly the Roma population, where recent government decisions need to be followed up by concrete measures and better targeted programmes in which the international community will have a role to play;

II. se félicitant de la déclaration faite par le Conseil européen, lors de sa réunion extraordinaire de Tampere en octobre 1999, selon laquelle l'Union européenne doit "favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie” ainsi que de l'invitation faite à la Commission de présenter des propositions de mise en œuvre de l'article 13 du traité CE relatif à la lutte contre le racisme et la xénophobie; accueillant avec satisfaction le train de propositions présentées par la Commission en novembre 1999,
II. welcoming the declaration of the European Council at its extraordinary meeting in Tampere in October 1999 that the European Union must "enhance non-discrimination in economic, social and cultural life and develop measures against racism and xenophobia", and its invitation to the Commission to come forward with proposals implementing Article 13 of the EC Treaty on the fight against racism and xenophobia; welcoming the Commission's package of such proposals in November 1999,