Traduction de «octobre 1999 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des vérificateurs généraux du Commonwealth Afrique du Sud -- Octobre 1999 : une conception stratégique de la vérification de l'environnement et du développement durable - Communication du Canada
Commonwealth Auditors General Conference South Africa -- October 1999 : a strategic approach to auditing for the environment and sustainable development - Canadian country paper

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

26e Congrès international de la petite entreprise, du 12 au 15 octobre 1999
26th International Small Business Congress, October 12-15, 1999

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Ordonnance sur le service de vol [ OSVo ]
Ordinance of 4 October 1999 on the Air Service at the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | Air Service Ordinance [ ASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le greffier du comité: Conformément à l'ordre de la Chambre du mardi 19 octobre 1999 selon lequel, nonobstant le paragraphe 106(1) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans est autorisé à se réunir afin d'élire un président le mercredi 20 octobre 1999, le premier point à l'ordre du jour est l'élection d'un président.
The Clerk of the Committee: Pursuant to the House order made on Tuesday, October 19, 1999, which reads that notwithstanding the provision of Standing Order 106(1), the Standing Committee on Fisheries and Oceans be permitted to meet for the purposes of electing a chair on Wednesday, October 20, 1999, your first item of business is to elect a chair.

Industrie Canada n'y a pas répondu avant le 14 octobre 1999 ou, en réalité, le 20 juillet 1999 selon moi.
Those requests did not receive a response from Industry Canada until October 14, 1999, or really, I would say, July 20, 1999.

Il est convenu, - Qu'une note soit imprimée sur la première page du 12 rapport du Comité permanent des finances, afin de refléter l'entente conclue à la Chambre des communes le 2 octobre 1998, selon laquelle un rapport préliminaire serait déposé en décembre 1998 et un rapport final en mars 1999.
It was agreed, - That a note be printed on the first page of the 12 Report of the Standing Committee on Finance, reflecting an agreement made in the House of Commons on October 2, 1998, that a preliminary report be tabled in December 1998 and that a final report be tabled in March 1999.

Selon les conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 36 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer aux décisions précédant la phase de jugement.
According to the Conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, and in particular point 36 thereof, the principle of mutual recognition should apply to pre-trial orders.

Le règlement devait être effectué en 120 versements mensuels, les intérêts seuls étant remboursés au taux légal de 7,5 % les deux premières années, tandis que de la troisième à la dixième année, les remboursements concerneraient le principal et les intérêts selon un amortissement annuel de 5 % (octobre 1999 à septembre 2001), 10 % (octobre 2001 à septembre 2003), 15 % (octobre 2003 à septembre 2005) et 20 % (octobre 2005 à septembre 2007).
Payment was to be made in 120 monthly instalments. During the first two years, only the interest, calculated at the statutory rate of 7,5 %, was payable, whereas in years three to 10 both principal and interest were to be repaid at annual repayment rates of 5 % (from October 1999 to September 2001), 10 % (from October 2001 to September 2003), 15 % (from October 2003 to September 2005) and 20 % (from October 2005 to September 2007).

Dans ces conditions, la Commission considérait cette législation contraire à la directive 89/665/CEE, telle qu'interprétée par la Cour de justice (dans son arrêt «Alcatel » du 28 octobre 1999), selon laquelle les Etats membres sont tenus, en ce qui concerne la décision d'attribution, de prévoir dans tous les cas une procédure permettant au requérant d'obtenir l'annulation de cette décision.
In these circumstances, the Commission considered this legislation to be contrary to Directive 89/665/EEC as interpreted by the Court of Justice in the "Alcatel" judgment of 28 October 1999, which requires the Member States, as part of the award procedure, to enable tenderers to apply for cancellation of a decision.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

Selon le document d'analyse intitulé Saskatchewan Road Impact Analysis préparé en octobre 1999, il y a un mois, par la Urban Municipalities Association, la Rural Municipalities Association et le gouvernement de la Saskatchewan, la distance moyenne des trajets augmentera de 250 p. 100 au cours des trois prochaines année, compte tenu de l'abandon des lignes ferroviaires et de la consolidation des silos à ce jour.
A Saskatchewan road impact analysis prepared in October 1999, a month ago, through the Urban Municipalities Association, the Rural Municipalities Association, and the Government of Saskatchewan identified that the average haul distance will increase by 250% over the next three years, based upon rail line abandonment and elevator consolidation to date.