Traduction de «jugé que tv2 devait » (Français → Anglais) :

Sur la base de ces éléments, l’État danois a jugé que TV2 devait disposer de fonds propres.
On this basis the Danish State considered that capital should be built up in TV2.

Certains États membres ont estimé que celui-ci devait être plus ciblé, économiquement efficace et fondé sur des actions dont la valeur ajoutée européenne est démontrée, tandis que d’autres ont jugé qu’il devait poursuivre les objectifs existants et appuyer un large éventail d’actions.
Some Member States concurred with the view that it should be more focused, cost-efficient and based on action with proven EU added value, whereas others were of the opinion that it should continue to support the existing objectives and a wide range of actions.

D’après les premiers contrats sur les prêts, TV2 devait verser un intérêt sur le principal, qu’il devait rembourser en totalité.
Under the initial loan agreements, TV2 was to pay interest on the principal and was to repay the loans in full.

D’après le bilan comptable de TV2 pour 1997 (82), le Comité des médias (Medieudvalget) avait décidé que TV2 devait effectuer le passage au numérique pour ses équipements de production avant fin 2000.
Indeed, according to TV2’s annual accounts for 1997 (82), the Media Committee had decided that TV2 should digitise its production equipment before the end of 2000.

En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, elles insistent sur le contrôle total auquel TV2 devait se soumettre, et s’appuient sur l’affaire BUPA et l’arrêt du Tribunal pour justifier un aménagement, dans une certaine mesure, de ce critère dans cette affaire, ou son application «pour l’essentiel».
Concerning the fourth Altmark condition, they highlighted the extensive controls which applied to TV2 and argued that the BUPA case and the Court’s judgment supported their claim that in this particular instance the test should be relaxed somewhat or should only be met in essence.

Par exemple, pour divorcer de son mari, une Lituanienne ayant épousé un Allemand et vivant en Allemagne avec sa famille devait saisir un tribunal de leur lieu de résidence et leur affaire de divorce devait être jugée conformément au droit allemand.
For example, in order to divorce her husband, a Lithuanian woman, who had married a German and had a family in Germany, had to approach a court in their place of residence.

De même, un juge administratif allemand a déclaré que le droit communautaire devait devenir un réflexe naturel dans la conscience des juges et du public.
Similarly a German administrative judge stated that Community law had to become natural in the consciousness of judges and the public.

Dans des cas touchant les droits des citoyens, ceux-ci pouvaient avoir recours à différents instruments communautaires, mais en cas de violation de la directive concernant la conservation des habitats, par exemple, l’environnement ne pouvait pas «parler» de la même façon et le juge devait par conséquent être particulièrement prudent.
In cases where citizens' rights were affected, they could rely of various Community instruments; but in the case of a breach of the Habitats Directive, for example, the environment could not similarly "speak up" and therefore the judge had to be particularly vigilant.

Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.
A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.

Si l’Autorité européenne de sécurité des aliments devait nous informer du risque que poserait un additif alimentaire pour les consommateurs, nous prendrions immédiatement toutes les mesures nécessaires, en faisant appel aux prérogatives que nous confère le règlement, et ceci si un quelconque additif devait être jugé dangereux par l’AESA.
Should the European Food Safety Authority advise that a food additive is not safe for consumers, we will immediately take all necessary steps, using the power given to us by the regulation, if any of the additives are judged by EFSA not to be safe.