Traduction de «droit communautaire devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission pourra également user de son droit d'initiative à tout moment, y compris au cours de la période de mise en oeuvre, si elle devait constater que l'un des partenaires sociaux tarde à réaliser les objectifs communautaires.
The Commission may also exercise its right of initiative at any point, including during the implementation period, should it conclude that either management or labour are delaying the pursuit of Community objectives.

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.

De même, un juge administratif allemand a déclaré que le droit communautaire devait devenir un réflexe naturel dans la conscience des juges et du public.
Similarly a German administrative judge stated that Community law had to become natural in the consciousness of judges and the public.

L’argument central de la Commission pour attaquer la décision-cadre était le suivant : la Commission européenne estimait qu’exiger des Etats membres qu’ils fassent usage de sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire de l’environnement devait être fondé sur le droit et les procédures décisionnelles du Traité CE (ce qu’on appelle la « méthode communautaire »), et non sur le troisième pilier du Traité UE, ce qui avait été le choix du Conseil.
The central argument used by the Commission in taking this action against the Framework Decision was the following: the Commission claimed that requiring Member States to use criminal sanctions for violations of EC environment law has to be based on the law and decision-making procedures of the EC Treaty (the so-called “Community method”), and not on the “third pillar” of the EU Treaty, as had been the choice of the Council.

A. le Traité de Maastricht (1992) est le premier qui ait prévu le concept de citoyenneté de l'Union européenne et qui ait établi en son article 6.2 que l'Union devait respecter "les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire" ; au cours de la décennie suivante, des progrès ont été accomplis dans le domaine du développement des droits de l'homme dans l'Union, principalement en matière de politique extérieure mais aussi dans le cadre des critères de l'élargissement définis à Copenhague en 1993;
A. The Treaty of Maastricht (1992) first made provision for the concept of European Union citizenship and established, in Article 6(2), that the Union should 'respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed at Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law'. For the next decade progress was made in developing the Union's human rights profile mainly in its external policies, but also in the Copenhagen criteria for enlargement (1993);

A. le Traité de Maastricht (1992) est le premier qui ait prévu le concept de citoyenneté de l'Union européenne et qui ait établi en son article 6.2 que l'Union devait respecter "les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire" ; au cours de la décennie suivante, des progrès ont été accomplis dans le domaine du développement des droits de la personne dans l'Union, principalement en matière de politique extérieure mais aussi dans le cadre des critères de l'élargissement définis à Copenhague en 1993;
A. The Treaty of Maastricht (1992) first made provision for the concept of European Union citizenship and established, in Article 6.2, that the Union should 'respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed at Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law'. For the next decade progress was made in developing the Union’s human rights profile mainly in its external policies, but also in the Copenhagen criteria for enlargement (1993);

M. considérant que l'absence de personnalité juridique de l'Union crée un vide juridique dans la mesure où ni les droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si elle devait prendre la forme d'un instrument de droit communautaire, ni aucun autre instrument de droit international public visant à la protection des droits de l'individu et auquel les États membres ont adhéré, sont opposables à l'Union,
M. whereas the Union's lack of legal personality creates a legal vacuum in so far as neither the fundamental rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, even if it were to take the form of an instrument of Community law, nor any other instrument of international public law designed to protect the rights of the individual and to which the Member States have subscribed, are enforceable vis-à-vis the Union,

M. considérant que l'absence de personnalité juridique de l'Union crée un "vide juridique" dans la mesure où ni les droits fondamentaux reconnus dans la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", même si elle devait prendre la forme d'un instrument de droit communautaire, ni aucun autre instrument de droit international public visant à la protection des droits de l'individu et auquel les États membres ont adhéré, sont opposables à l'Union,
M. whereas the Union's lack of legal personality creates a legal vacuum in so far as neither the fundamental rights enshrined in the 'Charter of Fundamental Rights of the European Union', even if it were to take the form of instrument of Community law, nor any other instrument of international public law designed to protect the rights of the individual and to which the Member States have subscribed, are enforceable vis-à-vis the Union,

Ce recours a été accueilli par la juridiction d'appel qui a jugé que la possession d'un titre de séjour était sans incidence puisque, en qualité de membre de la famille d'un réfugié reconnu, M Addou devait être assimilée aux ressortissants allemands et aux autres ressortissants des États membres de l'Union européenne en vertu du droit communautaire.
That application was granted by the appeal court which held that the possession of a residence document was immaterial since, as a member of the family of a recognised refugee, Mrs Addou had to be treated in the same way as German nationals and other nationals of the Member States of the European Union, pursuant to Community law.

Totefois la Commission s'est réservé la possibilité de revenir sur son appréciation si elle devait constater par la suite des éléments d'incompatibilité avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne le respect des objectifs des programmes français pluriannuels arrêtés et à arrêter en vertu de la réglementation communautaire en la matière.
However, the Commission reserves the right to review its assessment if the scheme is found subsequently to be incompatible with Community law, in particular with regard to the aims of present and future French multiannual programmes, in the light of Community legislation in this field.