Traduction de «devait être jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

Si une coopération internationale devait être jugée nécessaire, celle-ci devrait alors prendre place dans le cadre des Nations unies, et non au sein de l’Union européenne.
If international cooperation is considered necessary, it should be sought within the framework of the United Nations, not the European Union.

Par exemple, pour divorcer de son mari, une Lituanienne ayant épousé un Allemand et vivant en Allemagne avec sa famille devait saisir un tribunal de leur lieu de résidence et leur affaire de divorce devait être jugée conformément au droit allemand.
For example, in order to divorce her husband, a Lithuanian woman, who had married a German and had a family in Germany, had to approach a court in their place of residence.

Il y a lieu de rappeler que, dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, la Cour, compte tenu des critères communs et des conditions similaires existant à l’époque dans les droits internes des États membres, a jugé, au point 21 de cet arrêt, que la confidentialité des communications entre avocats et clients devait faire l’objet d’une protection au niveau de la Communauté européenne.
It must be recalled that, in AM S Europe v Commission, the Court, taking account of the common criteria and similar circumstances existing at the time in the national laws of the Member States, held, in paragraph 21 of that judgment, that the confidentiality of written communications between lawyers and clients should be protected at Community level.

Dans l'affaire Jaeger , la Cour a jugé que toute période minimale de repos journalier manquée devait être prise immédiatement après la prolongation de la période de travail et, en tout état de cause, avant la période de travail suivante (repos compensateur immédiat).
The Court held in Jaeger that missed minimum daily rest periods should be taken immediately after the extended work shift ends and in any event before the next work period begins (‘immediate compensatory rest’).

des informations devraient également être apportées quant au type d'utilisateur final et quant à la destination finale des marchandises destinées à être réexportées vers un pays tiers; si une information aussi détaillée devait être jugée excessive, les États pourraient présenter des rapports annuels accompagnés d'une série convenue de critères de rapport;
information should also be provided on the type of end-user and the final destination of goods destined for re-export to a third country. If such a level of detail is thought to be excessive, states could produce national annual reports with an agreed set of reporting criteria;

– des informations devraient également être apportées quant au type d'utilisateur final et à la destination finale des marchandises destinées à être réexportées vers un pays tiers; si une information aussi détaillée devait être jugée excessive, les États pourraient présenter des rapports annuels accompagnés d'une série convenue de critères de rapport;
- information should also be provided on the type of end-user and the final destination of goods destined for re-export to a third country. If such a level of detail is thought to be excessive, states could produce national annual reports with an agreed set of reporting criteria;

Dans sa résolution sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique, le Parlement européen a reconnu que chacun des pays des Balkans occidentaux se rapprochait de l'adhésion, mais, en même temps, a insisté sur le fait que chaque pays devait être jugé sur ses mérites.
In its resolution on the Thessaloniki European Council Conclusions, the European Parliament recognised that each of the Western Balkan countries was moving towards accession, but at the same time insisted that each country should be judged on its own merits.

Si l’Autorité européenne de sécurité des aliments devait nous informer du risque que poserait un additif alimentaire pour les consommateurs, nous prendrions immédiatement toutes les mesures nécessaires, en faisant appel aux prérogatives que nous confère le règlement, et ceci si un quelconque additif devait être jugé dangereux par l’AESA.
Should the European Food Safety Authority advise that a food additive is not safe for consumers, we will immediately take all necessary steps, using the power given to us by the regulation, if any of the additives are judged by EFSA not to be safe.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.