Traduction de «juge devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En enlevant l'alinéa 10(2) b), qui était un des éléments que le juge devait évaluer lorsqu'il devait rendre sa sentence, lorsque le juge devait évaluer cet élément.
By removing paragraph 10(2)(b), which was one of the factors the judge has to consider in sentencing, when they judge had to assess that factor.

Quant aux critères qu'utilise le juge pour décider s'il convient de lui communiquer les dossiers ou de les remettre à l'accusé — et pour ce faire, le juge doit d'abord déterminer si la communication est nécessaire dans l'intérêt de la justice, la Cour a statué que le juge n'avait pas besoin d'analyser en profondeur les facteurs énumérés dans le Code criminel et que la disposition prévoyait simplement que le juge devait en tenir compte.
In terms of the test for the judge to produce to him or herself or to produce to the accused, which requires that the judge determine that production is necessary in the interests of justice, the court held that the judge need not engage in a conclusive and in-depth analysis of each of the factors that had been set out in the Criminal Code, that the provision merely requires that the judge take these factors into account.

La question était de savoir si un juge devait contribuer à sa pension ou si le Parlement devait seul payer la pension.
The question was whether a judge should pay for the pension himself or whether only Parliament should pay the pension.

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.

Si la décision d'un juge devait s'appliquer instantanément à un autre procès, cela serait considéré comme une attaque collatérale contre un juge de même instance.
A judge who makes a determination in another court that will apply to one's trial would be a collateral attack on a judge of the same stature.

Dans des cas touchant les droits des citoyens, ceux-ci pouvaient avoir recours à différents instruments communautaires, mais en cas de violation de la directive concernant la conservation des habitats, par exemple, l’environnement ne pouvait pas «parler» de la même façon et le juge devait par conséquent être particulièrement prudent.
In cases where citizens' rights were affected, they could rely of various Community instruments; but in the case of a breach of the Habitats Directive, for example, the environment could not similarly "speak up" and therefore the judge had to be particularly vigilant.

Par exemple, pour divorcer de son mari, une Lituanienne ayant épousé un Allemand et vivant en Allemagne avec sa famille devait saisir un tribunal de leur lieu de résidence et leur affaire de divorce devait être jugée conformément au droit allemand.
For example, in order to divorce her husband, a Lithuanian woman, who had married a German and had a family in Germany, had to approach a court in their place of residence.

De même, un juge administratif allemand a déclaré que le droit communautaire devait devenir un réflexe naturel dans la conscience des juges et du public.
Similarly a German administrative judge stated that Community law had to become natural in the consciousness of judges and the public.

Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.
A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.

Si l’Autorité européenne de sécurité des aliments devait nous informer du risque que poserait un additif alimentaire pour les consommateurs, nous prendrions immédiatement toutes les mesures nécessaires, en faisant appel aux prérogatives que nous confère le règlement, et ceci si un quelconque additif devait être jugé dangereux par l’AESA.
Should the European Food Safety Authority advise that a food additive is not safe for consumers, we will immediately take all necessary steps, using the power given to us by the regulation, if any of the additives are judged by EFSA not to be safe.