Vertaling van "juges supplémentaires seront nommés " (Frans → Engels) :

Il sera mis fin prématurément au mandat des juges membres actuels du Conseil et de nouveaux juges membres seront nommés par le Parlement polonais, au lieu de l'être par d'autres juges, comme le demandent les normes européennes.
The mandate of the current judges-members of the Council will be prematurely terminated and new judges-members will be reappointed by the Polish Parliament, instead of by other judges as required by European standards.

La proposition formulée par la Cour de justice n'aborde pas la question de la procédure dans le cadre de laquelle les 12 juges supplémentaires seront nommés.
The proposal of the Court of Justice does not deal with the question of how the additional 12 Judges would be appointed.

1. Les juges supplémentaires sont nommés indépendamment de l'État membre d'origine des candidats.
1. The additional Judges shall be appointed regardless of nominees' Member States of origin.

le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.
The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.

le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 25 décembre 2015, prend fin le 31 août 2016.
The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from 25 December 2015 shall end on 31 August 2016.

le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.
The term of office of four of the nine additional Judges to be appointed as from 1 September 2019 shall end on 31 August 2022.

(a) le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du . , prend fin le 31 août 2016.
(a) The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from . shall end on 31 August 2016.

2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.
2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.
The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.