Traduction de «mandat des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat des juges et des avocats généraux
term of office of Judges and Advocates-General

mandat des juges
term of office of judges

durée du mandat des membres judiciaires [ durée du mandat des juges ]
tenure of judicial members

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

décerner un mandat sous le seing du juge de paix
issue a warrant under the justice's hand

mandat décerné par le juge saisi
bench warrant

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire.
In this respect, Croatia improved its system of appointing judges, Serbia launched a review of the re-appointment procedure for judges and prosecutors, Montenegro started a revision of key constitutional and legal provisions concerning the judiciary.

Il sera mis fin prématurément au mandat des juges membres actuels du Conseil et de nouveaux juges membres seront nommés par le Parlement polonais, au lieu de l'être par d'autres juges, comme le demandent les normes européennes.
The mandate of the current judges-members of the Council will be prematurely terminated and new judges-members will be reappointed by the Polish Parliament, instead of by other judges as required by European standards.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

Le projet de paragraphe 529(1) du Code criminel aura pour effet de permettre qu'une autorisation d'entrée dans une maison d'habitation soit incluse dans un mandat d'arrestation si, au moment de la délivrance du mandat, le juge ou juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter se trouve ou se trouvera dans cette habitation.
The new proposed subsection 529(1) of the Criminal Code will have the effect of permitting the inclusion of an authorization to enter a described dwelling on an arrest warrant if, at the time the warrant is issued, the judge or justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the person to be arrested is or will be found in that dwelling.

Pour ce qui est plus particulièrement de la question du mandat des juges, que vous avez mentionnée, je ne vois aucune raison d'ordre philosophique ou découlant du droit militaire de limiter la durée des mandats des juges militaires.
Looking more specifically at the question of tenure of the judges, which you mentioned in your question, I cannot see any philosophical or military legal requirement for there to be a limitation on the tenure of military judges.

M. Belzile: Dans le projet de loi C-25, l'article en cause prévoit que le mandat du juge militaire peut être renouvelé au moment où son premier mandat ou un mandat ultérieur prend fin, mais sur la recommandation d'un comité d'examen établi par le gouverneur en conseil conformément à la réglementation.
Mr. Belzile: In Bill C-25, the relevant clause says that a military judge is eligible to be re-appointed on the expiry of a first or subsequent term of office, but on the recommendation of a renewal committee established under regulations made by the Governor in Council.

Rétrospectivement, il est intéressant de constater qu’en dépit du jugement de la Cour suprême concernant l’indépendance des juges provinciaux, malgré l’excellente remarque incidente du juge Hugessen de la CACM dans l’affaire Dunphy, et malgré les décisions rendues par les cours martiales quant à l’inconstitutionnalité du caractère renouvelable des mandats des juges militaires, le procureur militaire s’est acharné à s’opposer à une déclaration d’inconstitutionnalité, telle que le demandait l’appelant dans l’affaire Leblanc.
In retrospect, it is interesting to observe that despite the ruling of the Supreme Court of Canada with respect to the independence of provincial judges, in spite of the excellent obiter dictum of Justice Hugessen of the CMAC in Dunphy, and despite decisions handed down by courts martial holding renewable terms for military judges to be unconstitutional, the military prosecutor strenuously objected to the making of a declaration of unconstitutionality requested by the appellant in the Leblanc case.

Par décisions du 25 avril 2012, du 20 juin 2012 et du 20 septembre 2012, les représentants des gouvernements des États membres ont renouvelé, pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018, les mandats de juges à la Cour de justice de MM. Alexander Arabadjiev, George Arestis, de Mme Maria Berger, de MM. Jean-Claude Bonichot, Anthony Borg Barthet, Carl Gustav Fernlund, Egidijus Jarašiūnas, Egils Levits, Jiří Malenovský, de Mme Alexandra Prechal, de MM. Antonio Tizzano et Thomas von Danwitz.
By decisions of 25 April 2012, 20 June 2012 and 20 September 2012, the representatives of the Governments of the Member States have renewed, for the period from 7 October 2012 to 6 October 2018, the mandates as Judges at the Court of Justice of Messrs Alexander Arabadjiev and George Arestis, Ms Maria Berger, Messrs Jean-Claude Bonichot, Anthony Borg Barthet, Carl Gustav Fernlund, Egidijus Jarašiūnas, Egils Levits and Jiří Malenovský, Ms Alexandra Prechal, Messrs Antonio Tizzano and Thomas von Danwitz.