Vertaling van "neuf juges supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge supplémentaire
additional judge

Règlement sur le régime supplémentaire de pension des juges
Judges' Supplemental Pension Plan Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.
The term of office of four of the nine additional Judges to be appointed as from 1 September 2019 shall end on 31 August 2022.

"En 2019, préalablement au renouvellement du Tribunal entérinant la décision de doter celui-ci de neuf juges supplémentaires, une étude d'impact sur la nécessité ou non, en fonction de la charge de travail constatée, de renforcer le tribunal avec ces neuf juges, sera réalisée".
‘In 2019, prior to the replacement of the General Court confirming the decision to allocate nine additional Judges to it, an impact study shall be carried out to determine whether it is necessary to allocate those nine Judges to that Court, in the light of the workload’.

(c) le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.
(c) The term of office of four of the nine additional Judges to be appointed as from 1 September 2019 shall end on 31 August 2022.

En d'autres termes, la Cour de justice a demandé en 2011 douze juges supplémentaires, en 2013, elle a décidé que neuf de plus suffisaient, et en 2014 elle dit que, après tout, il faut 28 juges de plus, de même que la suppression d'un tribunal.
In other words, the GC requested another twelve judges, in 2011, it agreed that nine were sufficient in 2013 and it stated that 28 more judges are required after all in 2014, together with the abolition of a court.

Un compromis proposé par la présidence prévoirait la nomination de neuf juges supplémentaires, avec un mode de désignation fondé sur deux systèmes parallèles de rotation.
A compromise proposed by the presidency would involve appointing an extra nine judges, with a system of designation based on two parallel systems of rotation.

100. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
100. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

99. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
99. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;