Vertaling van "juges supplémentaires nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge supplémentaire
additional judge

les juges sortants peuvent être nommés de nouveau
retiring Judges shall be eligible for reappointment

être nommé juge
be raised to the bench

accéder à la magistrature [ être nommé juge ]
ascend to the bench (to)

juge nommé par le gouverneur général
judge appointed by the Governor General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.
2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.

le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 25 décembre 2015, prend fin le 31 août 2016.
The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from 25 December 2015 shall end on 31 August 2016.

le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.
The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.

le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.
The term of office of four of the nine additional Judges to be appointed as from 1 September 2019 shall end on 31 August 2022.

Le mandat des juges supplémentaires du Tribunal qui doivent être nommés en application de l'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est défini comme suit:
The term of office of the additional Judges of the General Court to be appointed pursuant to Article 48 of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union shall be as follows:

(a) le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du . , prend fin le 31 août 2016.
(a) The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from . shall end on 31 August 2016.

(b) le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.
(b) The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Ces juges siégeraient au Tribunal des revendications particulières à temps partiel pendant un nombre d'heures proportionnel au nombre de juges supplémentaires nommés à leur tribunal.
It is proposed that these judges would sit on the tribunal on a part time basis for a period of time equivalent to the number of additional judges provided to the court.