Traduction de «juges auxquels la ministre faisait référence » (Français → Anglais) :

Certaines décisions judiciaires auxquelles le sénateur faisait référence ont attiré l'attention sur ces préoccupations, la capacité d'intervenir dans les situations qui pourraient poser un risque pour la société canadienne et je crois que l'on peut affirmer qu'à l'avenir, la sécurité publique sera l'élément le plus important dont le ministère et le ministre tiendront compte aux termes de ces modifications, si le projet de loi est adopté.
Some of the court decisions that the senator was referencing I think has drawn attention to the concerns, the ability to deal with situations that could pose societal risks in this country, and I think it is safe to say that in the future public safety will be the most important consideration of the department and the minister under these amendments, if passed.

À cet égard, la Belgique a fait la distinction entre son communiqué et ceux des autorités britanniques et de la Lloyds dans l'affaire Lloyds (49) et auxquels la Commission faisait référence dans la décision d'ouvrir la procédure.
In that regard, the Belgian State distinguished its press release from the press releases issued by the UK government and Lloyds in the Lloyds case (49) to which the Commission referred in the Opening Decision.

Si ces défis sont relevés avec une lucidité et une audace optimales, ils peuvent générer les idées puissantes auxquelles Jean Monnet faisait référence, ces idées qui nous ont menés si loin sur la voie de la stabilité et de la prospérité en Europe.
If these challenges are faced with utmost lucidity and audacity, they can generate the powerful ideas which Jean Monnet referred to and which have advanced us so far on the path of stability and prosperity in Europe.

Vu qu’un document de la Commission vient de sortir, daté d’aujourd’hui même, faisant état de progrès dans les négociations UE-Maroc concernant l’industrie agroalimentaire et le secteur de la pêche, je voudrais savoir si ce sont ces négociations auxquelles le président du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen faisait référence ce matin lorsqu’il a utilisé les négociations comme argument pour retirer de l’ordre du jour d’aujourd’hui la question relative à Aminatou Haidar, la militante sahraouie qui est en grève de la faim depuis 32 jours et qui se trouve actuellement entre la vie et la mort.
Since a Commission document has just come out, dated today, saying that EU – Morocco negotiations on the agri-food and fisheries sectors are progressing, I should like to know if it was these negotiations that the Chairman of the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament was referring to this morning when he used the negotiations as an argument to delete from today’s agenda the topic on Aminatou Haidar, the Sahrawi fighter who has been on hunger strike for 32 days and is in a life-threatening condition at this very moment.

Honorables sénateurs, je vais citer les articles pertinents de la Loi sur les juges auxquels la ministre faisait référence; il s'agit des articles 56 et 57.
Honourable senators, I shall cite the relevant sections of the Judges Act mentioned by the minister, sections 56 and 57.

4. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), ils ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts ne sont pas conformes aux spécifications auxquelles ils ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, d’une manière jugée satisfaisante par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.
4. Where a contracting authority/entity makes use of the option of referring to the specifications mentioned in paragraph 3(a), it can not reject a tender on the grounds that the products and services tendered for do not comply with the specifications to which it has referred, once the tenderer proves in its tender to the satisfaction of the contracting authority/entity, by whatever appropriate means, that the solutions which it proposes satisfy in an equivalent manner the requirements defined by the technical specifications.

Par ailleurs, le taux d’intérêt relatif est jugé insuffisant sur la base du critère des difficultés auxquelles le chantier naval faisait face.
Moreover, the interest rate seemed insufficient in view of the difficulties of the yard.

que la question des déclarations publiques faites par des représentants de la Commission auxquels il faisait référence dans sa question a été soulevée spécifiquement devant le conseil de discipline, lequel a examiné pleinement et attentivement cette question dans son avis;
That the issue of public statements made by Commission representatives to which he referred in his question was specifically raised before the Disciplinary Board and the Board gave full and careful consideration to that matter in its Opinion;

Nous nous sommes engagés en particulier, dans le cadre des réformes en cours de nos forces armées auxquelles faisait référence Mme Lalumière à l’instant, à poursuivre le renforcement de nos capacités propres et coordonner les projets existants mettant en œuvre des solutions nationales ou multinationales pour renforcer les performances de nos forces.
We gave a particular commitment, under the current reforms of our armed forces, referred to just now by Mrs Lalumière, to continuing to increase our own capabilities and to coordinating existing projects, implementing national or multinational solutions to improve the performance of our forces.