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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «relatif est jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la C ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acq ...[+++]


3. Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent chapitre, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir à l'avenir ces documents selon les instructions de l'État membre responsable du contrôle, sans préjudice des obligations définies dans d'autres règlements relatifs au secteur concerné.

3. Where, during scrutiny carried out pursuant to this Chapter, the commercial documents maintained by the undertaking are considered inadequate for scrutiny purposes, the undertaking shall be directed to maintain in future such records as are required by the Member State responsible for the scrutiny, without prejudice to obligations laid down in other Regulations relating to the sector concerned.


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council relating to temporary judges of the European Union civil service tribunal


relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

relating to temporary Judges of the European Union Civil Service Tribunal


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sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

on the draft regulation of the European Parliament and of the Council relating to temporary judges of the European Union Civil Service Tribunal


Juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Rapport: Alexandra Thein (A7-0184/2012) Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne [01923/2011 - C7-0091/2011 - 2011/0902(COD)] Commission des affaires juridiques

Temporary judges of the European Union civil service tribunal Report: Alexandra Thein (A7-0184/2012) Report on the draft regulation of the European Parliament and of the Council relating to temporary judges of the European Union Civil Service Tribunal [01923/2011 - C7-0091/2011 - 2011/0902(COD)] Committee on Legal Affairs


Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (01923/2011 – C7-0091/2011 – 2011/0902(COD))

European Parliament legislative resolution of 5 July 2012 on the draft regulation of the European Parliament and of the Council relating to temporary judges of the European Union Civil Service Tribunal (01923/2011 – C7-0091/2011 – 2011/0902(COD))


3. Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent chapitre, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir à l'avenir ces documents selon les instructions de l'État membre responsable du contrôle, sans préjudice des obligations définies dans d'autres règlements relatifs au secteur concerné.

3. Where, during scrutiny carried out pursuant to this Chapter, the commercial documents maintained by the undertaking are considered inadequate for scrutiny purposes, the undertaking shall be directed to maintain in future such records as are required by the Member State responsible for the scrutiny, without prejudice to obligations laid down in other Regulations relating to the sector concerned.


3. Les intermédiaires commerciaux agréés sont contrôlés régulièrement par sondages comportant des entrevues ou des entretiens téléphoniques avec les demandeurs, la vérification des voyages et de l’hébergement, la vérification que l'assurance maladie en voyage fournie est adéquate et couvre les voyageurs individuels, la vérification que l’assurance maladie en voyage fournie est adéquate et couvre les voyageurs individuels et, lorsque cela est jugé nécessaire, la vérification des documents relatifs au retour en groupe.

3. Accredited commercial intermediaries shall be monitored regularly by spot checks involving personal or telephone interviews with applicants, verification of trips and accommodation, verification that the travel medical insurance provided is adequate and covers individual travellers, and wherever deemed necessary, verification of the documents relating to group return.


Cette étude s'appuie sur une enquête effectuée par le contractant entre novembre 2006 et janvier 2007, qui se fondait elle-même sur les réponses (544 au total, dont 424 retenues), fournies par les administrations des États membres, les juges, les avocats et les autres personnes concernées par l'application du règlement, à un questionnaire relatif à l'application de plusieurs articles du règlement.

The study is based on a survey which was carried out by the contractor from November 2006 to January 2007 is based on 424 out of 544 answers to a questionnaire concerning the application of several articles of the Regulation. The questionnaire was answered by administrations of Member States, judges, attorneys and other persons involved in the application of the Regulation.


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