Traduction de «sénateur faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême
Senator for Education and Science, Bremen

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

sénateur
senator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15-3 (4) Lorsqu’un verdict de culpabilité est prononcé à l’endroit d’un sénateur qui était accusé d’une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut ordonner que soit retenue conformément à l’alinéa (1)a) la partie de l’indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l’objet d’une suspension.
15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1)(a) as if the Senator were suspended.

15-3 (4) Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'article 15-3(1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension».
15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with rule 15-3(1)(a) as if the Senator were suspended'. ';

Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa [article15-3](1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.
Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph [rule 15-3](1)(a) as if the Senator were suspended.

Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa (1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.
Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1) (a) as if the Senator were suspended.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ce que nous savons pour l'instant, et je suppose que l'honorable sénateur faisait allusion au cas de M. Sampson et à la situation en Arabie Saoudite, c'est que notre ambassadeur a rendu visite à M. Sampson mardi en compagnie d'un médecin choisi par l'ambassade canadienne.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, what we know at this moment — and I am assuming he is making reference to the Sampson case and the situation in Saudi Arabia — is that our ambassador visited Mr. Sampson on Tuesday in the company of a doctor of the Canadian embassy's choosing.