Traduction de «ont fait référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

en se fondant sur des expériences antérieures qui ont fait leur preuve [ en se fondant sur des expériences antérieures concluantes ]
examples with a proven track record

Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research
Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 ter. Par dérogation au paragraphe 3 bis, les instruments financiers nouveaux peuvent faire référence à un indice de référence existant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement pendant une période d'un an après [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] à condition que cet instrument financier soit indispensable des fins de couverture pour gérer le risque inhérent à un instrument financier existant qui fait référence à cet indice.
3b. By way of derogation from paragraph 3a, new financial instruments may reference an existing benchmark that does not meet the requirements of this Regulation for a period of one year after [the date of application of this Regulation], provided that the financial instrument is necessary for hedging purposes in order to manage the risk of an existing financial instrument that references that benchmark.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(6) Lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'il est fait référence à cet égard.
(6) Where reference is made in this Regulation to international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU, it is Article 218 TFEU which is being referred to.

La Cour de justice de l'Union européenne fait référence de manière croissante à la Charte, notamment dans ses décisions marquantes relatives à la discrimination fondée sur le sexe et à la vie privée sur Internet.
The EU Court of Justice increasingly refers to the Charter, notably in landmark decisions on sex discrimination and Internet privacy.

(18 quaterdecies) Dans le cas où il est fait référence dans le présent règlement à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
(18m) Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

La Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait que l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) fait référence à des injonctions dans le sens de mesures prises lorsque la juridiction établit une infraction («. order against a party to desist from an infringement») («. injonction à une partie de mettre fin à une violation»), alors que l’article 9 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle fait référence à des mesures provisoires et conservatoires (également décrites dans le droit européen comme des ordonnances en référé (interlocutory injunctions), d’où le malentendu possible), qui sont des mesures temporaires prises avant tout arrêt définitif de la juridiction.
(EN) The Commission would like to clarify that Article 2.X.1 ACTA (page 6) refers to injunctions in the sense of measures taken when the court establishes an infringement (‘. order against a party to desist from an infringement’), while Article 9 of the Enforcement Directive refers to provisional and precautionary measures (also described in EU law as interlocutory injunctions, hence the possible misunderstanding), which are temporary measures taken before a final decision is issued by the court.

En matière des travaux de la Convention, il a mis en relief l'importance d'avoir un traité constitutionnel qui renforce l'élément consultatif: "l'article 34 du projet de Traité initial fait référence à la démocratie participative et fait preuve d'une signe positive que le Traité constitutionnel final inclura des propositions spécifiques pour une consultation initiale avec la société civile et les autorités régionales et locales dans lesquelles il évolue.
Turning to the work of the Convention he emphasised the importance of having a constitutional treaty that strengthens the consultation element: "Article 34 of the initial draft Treaty refers to participative democracy and is a positive sign that the final Constitutional Treaty will include specific proposals for early consultation with civil society and the local and regional authorities in which it interacts", he continued.

Elle a aussi fait référence à la Convention sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et à la Convention sur l'Interdiction des Mines Antipersonnel, en insistant sur l'importance de la ratification de celles-ci et en saluant le fait que quasiment tous les Etats de la CEDEAO ont posé ce geste essentiel.
It also referred to the Convention on certain conventional weapons that may be considered as having an excessive traumatic effect or of being indiscriminate, and the Convention on the Prohibition of Antipersonnel Mines, stressing the importance of their ratification and welcoming the fact that virtually all ECOWAS states backed this important gesture.

Compte tenu du fait que les bouleversements politiques fondamentaux des dernières années ont placé les relations de l'Union européenne avec les pays associés de l'Europe centrale et orientale sur une base nouvelle par la conclusion d'accords européens ; convaincus que, dans la perspective à laquelle il est fait référence par les accords européens et confirmée à l'occasion du Conseil européen à Copenhague en ce qui concerne l'adhésion des pays associés de l'Europe centrale et orientale à l'Union européenne, le dialogue au sujet des thèmes discutés aujourd'hui revêt une importance particulière ; préoccupés du fait que la production illégale et le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes en Europe revêtent une dimension accrue menaçant la santé des citoyens et portant atteinte aux conditions sociales et économiques dans les Etats concernés et contribuent au développement de la criminalité ; reconnaissant que la croissance de la criminalité organisée transfrontalière représente un défi pour les gouvernements de tous les Etats de l'Europe ; vu que la sécurité des citoyens est de plus en plus mise en cause par le vol et le trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires ; dans l'intention d'élargir et de renforcer la coopération pour lutter fermement contre la criminalité en matière de drogue et la criminalité organisée en Europe ; ayant à l'esprit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; les Ministres déclarent : 1.
Having regard to the fact that after the fundamental political changes of the past few years, the relations between the European Union and the associated States of Central and Eastern Europe have been put on a new basis by the conclusion of Association (Europe) Agreements; convinced that in the prospect of accession of the associated States of Central and Eastern Europe to the European Union, which was referred to in the Europe Agreements and confirmed at the European Council in Copenhagen, the dialogue on the issues under discussion today has gained a specific significance; deeply concerned that the illicit manufacture of and illegal traffic in narcotic drugs and psychotropic substances in Europe will assume increased dimensions which jeopardize the health of citizens and social and economic conditions in the countries concerned and contribute to the increase of crime; recognizing that the growth of transfrontier organized crimeconstitutes a challenge to the governments of all countries in Europe; considering that the security of citizens is increasingly jeopardized by the theft of and illicit trade in radioactive and nuclear material; in the desire to expand and intensify cooperation in order resolutely to combat organized crime in Europe; having regard to the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the UN Convention of 28 July 1951 on the Status of Refugees ; the Ministers declare that : 1.