Traduction de «juger si elles disent vrai lorsqu » (Français → Anglais) :

Plus particulièrement dans le contexte des fusions proposées, si nous ne mesurons pas maintenant la façon dont nos institutions desservent les gens, comment pourrons-nous jamais juger si elles disent vrai lorsqu'elles prétendent que le service sera nettement meilleur après la fusion?
In particular, when you are considering proposed mergers, if we do not measure how our institutions serve people now, how will we ever judge the truth of their claims that service will be better post-merger?

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, il me semble que la députée de Saint John et ses collègues disent vrai lorsqu'ils disent que le processus a été quelque peu politisé en 1993.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, it seems to me that what the hon. member for Saint John and her colleagues are saying is quite true, that this was the object of some politics in 1993.

Le sénateur Tkachuk: De votre point de vue de chef de file dans le secteur des services financiers et de l'assurance, pensez-vous que les banques disent vrai lorsqu'elles prétendent qu'elles doivent fusionner pour faire face à la concurrence?
Senator Tkachuk: From your perspective as a leader in the financial services business and the insurance business, do you believe the banks when they say that they have to merge to compete?

C'est particulièrement vrai lorsque les montants d'aide octroyés sont élevés ou lorsque l'aide continue à être payée alors qu'elle ne produit plus aucun effet incitatif et qu'elle s'apparente du même coup à une aide au fonctionnement.
This is particularly the case where large amounts of aid are granted, or where the payment of aid continues after the aid has ceased to have any incentive effect, and therefore takes on the nature of operating aid.

Elles disent que lorsque l'on a une source de revenu, on veut éviter qu'elle soit imposée deux fois pour la même signification. J'utilise ce terme parce que, évidemment, quand on a un revenu personnel, par exemple au Québec, ce même revenu est imposé une première fois par le gouvernement du Québec et une deuxième fois — ou l'un ou l'autre — par le gouvernement du Canada.
I am using this term because personal income, in Quebec for example, is taxed once by the Government of Quebec and then a second time by the Government of Canada or vice versa.

Dans son troisième moyen, elle argue que le Tribunal a mal appliqué le droit de l’Union en estimant que, dans le cadre d’un recours en annulation formé en vertu de l’article 263 TFUE, la légalité de l’acte attaqué doit, même lorsqu’il s’agit de juger une affaire au regard du règlement sur la transparence, être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté.
By the third ground of appeal, it is argued that the General Court misapplied EU law by taking the view that when considering purpose under the openness regulation the lawfulness of the legal acts at issue in an action for annulment under Article 263 TFEU should also be assessed in relation to the facts and law obtaining at the time when the legal acts were adopted.

C'est particulièrement vrai lorsque les montants d'aide octroyés sont élevés ou lorsque l'aide continue à être payée alors qu'elle ne produit plus aucun effet incitatif et qu'elle s'apparente du même coup à une aide au fonctionnement;
This is particularly the case where large amounts of aid are granted, or where the payment of aid continues after the aid has ceased to have any incentive effect, and therefore takes on the nature of operating aid;

Donc, elle devrait rectifier la situation auprès des électeurs de son comté qui avaient pensé qu'elle disait vrai lorsqu'elle disait qu'ils réduiraient les subventions aux entreprises seulement (1310) Donc, en ce qui concerne le nouveau Transfert social canadien, si on prend le cas du Québec, le Québec va supporter 26 p. 100 des coupures, la première tranche de coupures.
The hon. member should set the record straight with her constituents, who believed her when she said that only business grants would be affected (1310) So, as far as the Canadian social transfer is concerned, Quebec alone will bear 26 per cent of the cuts, the first round of cuts.

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).
Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).