Avant d'aborder le deuxième sujet du projet de loi S-4, soit le régime de responsabilité et d'indemnisation en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, je souhaiterais aborder la question des répercussions économiques des modifications apportées au régime de limitation globale de la responsabilité de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Before I turn to the second issue presented in Bill S-4, the regime of liability and compensation for oil pollution damage, I should like to address the issue of the economic implications of the amendments to the Canada Shipping Act with respect to the global limitation of liability.