Traduction de «intérêts du contrevenant pourront obtenir » (Français → Anglais) :

Les familles manitobaines pourront obtenir une subvention de 5 000 $ dans le cadre du programme écoÉNERGIE pour rendre leur résidence plus éconergétique; les aînés dans le besoin au Manitoba pourront obtenir une aide financière supplémentaire de 840 $ par année; les aidants familiaux pourront se prévaloir d'un nouveau crédit d'impôt; et enfin, mesure particulièrement importante dans ma circonscription, bien que son intérêt soit de plus en plus discutable, les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu n'auront plus à payer des frais pour faire renouveler leur permis.
There will be $5,000 in grants from the energy program for Manitoba families to make their homes more energy efficient; $840 in new annual financial support for needy Manitoba seniors; the new family caregivers tax credit; and, this is one that is especially important in my constituency although the point is somewhat moot now, the waiving of licence renewal fees for hunters and firearms owners.

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

15. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires;
15. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional services in both the EU and India, which could be easily covered by the FTA; requests, nevertheless, that a thorough analysis be carried out in relation to the individual Member States in order to avoid negative consequences for the EU labour market, while permitting, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals;

Nous continuerons à insister sur les responsabilités qui doivent être endossées à cet égard par la Commission européenne et les États membres et être respectées à la lettre, ainsi que sur les mesures à prendre à l’encontre des contrevenants afin d’obtenir de réels résultats au niveau de la protection des intérêts des contribuables européens.
We will continue to emphasise the responsibilities which need to be assumed in this regard by the European Commission and Member States and strictly adhered to, as well as the measures to be taken against offenders in order to achieve a real result in protecting the interests of the European taxpayer.

(21) Il convient que les États membres s'assurent que les points de contact produit pourront obtenir et fournir, à la demande, des informations détaillées sur toute décision à laquelle le présent règlement s'applique, à moins que la divulgation de telles informations ne porte atteinte à la protection des intérêts commerciaux d'un opérateur économique, y compris la propriété intellectuelle.
(21) Member States should ensure that the Product Contact Points can obtain and provide, on request, detailed information about any decision to which this Regulation applies, unless the disclosure of such information would undermine the protection of commercial interests of an economic operator, including intellectual property.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds to know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

Les professionnels, les responsables du milieu scolaire et ceux du domaine de l'aide sociale, tous les gens qui veillent aux intérêts du contrevenant pourront obtenir les renseignements nécessaires.
The professionals, the school officials, the welfare officials, the people who are dealing with the best interests of that offender will have an ability to get that information.

Grâce au processus de consultation sur la commercialisation du grain de l'Ouest, les agriculteurs pourront obtenir des informations complètes, équitables, équilibrées et exactes sur toutes les questions liées à la commercialisation du grain de l'Ouest (1150) Ils pourront aussi en discuter dans le cadre d'un processus tout à fait transparent qui permettra de présenter tous les faits et d'étudier non seulement les avantages présentés par une des parties, mais aussi les inconvénients et les conséquences, de sorte qu'on puisse trouver une solution qui soit dans l'intérêt de tous les Canadiens de l'Ouest.
It will provide farmers through the Western Grain Marketing Panel with full, fair, balanced, accurate information about all of the issues respecting grain marketing in the west (1150 ) It will also provide farmers with the opportunity to debate all of the issues related to grain marketing in a way that is totally transparent, with all of the facts on the table. They can consider not only the pros of the marketing debate but also the cons and the consequences so this issue can be dealt with fairly in the interests of all western Canadians.