Vertaling van "lorsque le contrevenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

contrevenant
infringer

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. Lorsque le contrevenant ne peut être identifié, est hors d'atteinte ou n'est pas en mesure de verser une indemnisation, le titulaire de la décision faisant droit à la demande peut demander une indemnisation au propriétaire des marchandises ou à la personne qui a un droit similaire de disposition de celles-ci.
2a. Where the infringer cannot be identified, is not tangible or unable to provide compensation, the holder of the decision granting the application may seek compensation from the owner of the goods or the person who has a similar right of disposal over them.

Cela aiderait les titulaires de droits à réclamer le remboursement de leurs frais lorsque les contrevenants ont dissimulé leur identité, ne sont pas "tangibles" (parce qu'ils se trouvent dans un pays tiers, par exemple) ou sont dans l'incapacité de payer.
This would help the right-holders in seeking reimbursement for their expenses where the infringers have concealed their identity, are not tangible (e.g. because they are located in a third country) or unable to pay.

18. rappelle que la possibilité d'identifier et de poursuivre les contrevenants fiscaux dépend essentiellement de la disponibilité et de la qualité des données; souligne qu'une stratégie de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales doit comprendre des mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau international, comme lorsqu'il s'agit de mettre à jour des pratiques de manipulation des prix de la part d'une entreprise, ce qui nécessite un échange transnational efficace d'informations entre les administrations ou contrôleurs fiscaux d'un pays et les pouvoirs publics d'un autre;
18. Recalls that the possibility to detect and prosecute tax violators is crucially dependent on data availability and data quality; stresses that a strategy to counter tax evasion and avoidance should involve measures at both national and international level, as in the case of exposing a firm’s mispricing practices, which requires a well functioning cross-border exchange of information between domestic tax administrations, auditors and foreign public authorities;

Vraiment, ce qui m'inquiète dans la loi qui règlemente certaines drogues, et le sénateur Nolin vous le dirait, c'est que lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable d'une infraction pour laquelle il risque l'emprisonnement à perpétuité, d'autres éléments du Code criminel entrent en jeu. Par exemple, les conditions de libération de ce contrevenant sont visées par une interdiction de dix ans.
However, what is concerning in the law regarding controlled drugs, as Senator Nolin would tell you, is that when you are convicted of an offence for which life imprisonment is a possibility, other parts of the Criminal Code come into play. For example, conditions of release carry with them 10-year prohibitions.

Dans une étude portant sur les victimes d'actes criminels et leur attitude à l'égard des peines avec sursis, celles-ci considéraient que la plupart des programmes de réhabilitation pourraient être plus efficacement mis en oeuvre lorsque le contrevenant était placé dans la collectivité plutôt qu'en détention, que la prison n'était pas plus efficace comme mesure dissuasive que des peines intermédiaires plus sévères, notamment les conditions plus strictes de détention à domicile, que garder les contrevenants en détention coûtait beaucoup plus cher que les surveiller dans la collectivité et que le public était devenu beaucoup plus favorable aux peines purgées dans la collectivité, particulièrement aux mesures de justice réparatrice, sauf dans les cas de crimes violents graves.
This is because in a study that concentrated upon the victims of crime and their attitudes toward conditional sentencing, the benefits of conditional sentencing were viewed by them to include the fact that most rehabilitation programs could be more effectively implemented when the offender was in the community rather than in custody, that prison was no more effective a deterrent than more severe intermediate punishments, such as enhanced conditions on home confinement, that keeping offenders in custody was significantly more expensive than supervising them in the community and that the public had become more supportive of community-based sentencing particularly restorative justice measures, except for serious crimes of violence.

Les règles énoncées dans la proposition à l'examen visent à faciliter l'exécution des sanctions prévues pour les infractions routières (indépendamment de leur nature pénale ou administrative) lorsque le contrevenant ne peut pas être immédiatement identifié, par exemple parce que l'infraction a été détectée au moyen de dispositifs électroniques, ou lorsque le contrevenant est immédiatement identifié mais que d'autres vérifications s'imposent comme c'est le cas, selon la proposition à l'examen, de la conduite en état d'ivresse.
Rules set in the proposal are intended to facilitate the enforcement of sanctions provided for traffic offences (irrespective of their qualification as criminal or administrative offences) where the offender cannot be immediately identified, for instance because the offence was detected by means of electronic devices, or the offender is immediately identified but further investigation is required as, according to the proposal, it is the case for drink-driving.

Le Code criminel interdit également le recours à ce genre de peine lorsque le contrevenant a été déclaré coupable d'une infraction punissable par une peine minimale d'emprisonnement ou lorsque le contrevenant a été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans.
The Criminal Code also forbids the use of this type of sentence where the offender was found guilty of an offence that is punishable by a minimum term of imprisonment, or where the offender was sentenced to a term of imprisonment of more than two years.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds to know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

Peut-on raisonnablement s'attendre à de la tolérance et à du respect lorsque certains contrevenants, du simple fait de leur race, se voient infliger des sanctions moins sévères que les contrevenants de toutes les autres origines ethniques, dans les cas où tous les autres aspects, y compris les circonstances de l'infraction, sont égaux?
Can we reasonably expect tolerance and respect when some offenders based solely on their racial origin are singled out for less punitive sanctions than offenders of all other racial origins, all other things, including circumstances of the offence being equal?

Dans le cas des auteurs de meurtres multiples qui sont foncièrement malins, le projet de loi C-247 précise que, lorsque le contrevenant est reconnu coupable d'autres meurtres, les juges peuvent prolonger la période pendant laquelle le contrevenant est inadmissible à la libération conditionnelle en lui ordonnant de purger un temps d'épreuve supplémentaire qui ne peut toutefois pas dépasser 25 ans.
For multiple malevolent murderers, Bill C-247 enacts that on sentencing for additional murders, judges may expand the parole ineligibility period by adding years to be served before parole eligibility dates, but limits these additional years to a maximum of 25 additional years.