Vertaling van "l’encontre des contrevenants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Infliger des amendes plus lourdes à l'encontre des contrevenants est le moyen perçu comme le plus efficace pour résoudre les problèmes environnementaux.
Introducing heavier fines for offenders was deemed the most effective way of tackling environmental problems.

Les plateformes internet sont considérées comme agissant avec plus de détermination qu’auparavant à l'encontre des contrevenants récidivistes, que ce soit de leur propre initiative ou à la demande des titulaires des droits, mais elles se fondent sur leur propre jugement et tiennent compte de toutes les circonstances particulières[14].
Internet Platforms are considered to be taking more vigorous action than before against repeat infringers, either on their own initiative or at the instigation of the Rights Owner(s) concerned, but they apply their own judgment and take account of all the specific circumstances of the case[14].

De surcroît, lorsque des demandeurs potentiels ont la possibilité de faire valoir de manière plus effective les droits que leur confère le droit de l’Union à l’encontre de contrevenants potentiels, cela contribue au niveau général de l’application du droit de l’UE.
In addition, when potential claimants can enforce their rights granted under EU law against possible violators more effectively, this contributes to the overall level of enforcement of EU law.

À notre humble avis, l'impossibilité de prononcer une peine consécutive pour un contrevenant qui, par exemple, a commis un second meurtre va à l'encontre de ce principe fondamental de la détermination de la peine, puisque le contrevenant ne subit pas, en pratique, de conséquences pour le deuxième meurtre.
In our respectful submission, the inability to oppose a consecutive sentence on an offender in relation to, for example, a second murder committed by that individual violates this fundamental sentencing principle in that they do not experience any practical consequences for the second murder.

Lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.
Where a judicial decision has been taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.

En conclusion, j'aimerais réitérer que lorsque le Parlement a amendé la Loi sur la concurrence il y a 21 mois, il a donné au bureau des moyens efficaces d'appliquer les lois canadiennes sur les complots criminels à l'encontre des contrevenants qui s'entendent pour fixer les prix, attribuer des marchés ou limiter la production.
To conclude, I would like to emphasize that when Parliament amended the Competition Act 21 months ago it provided the bureau with effective means to enforce Canada's criminal conspiracy laws against those serious offenders who agree to fix prices, allocate markets, and restrict output.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

Enfin, les forces de sécurité yougoslaves mènent des opérations militaires à l'encontre de la population civile du Kosovo, contrevenant ainsi aux dispositions de la résolution 1199 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Finally, the Yugoslav security forces are conducting military operations against the civilian population in Kosovo in contravention of the provisions of UN Security Council resolution 1199.

Mme May : Même si le terme « gardes-chasse » est utilisé, il s'agit d'agents spécialisés qui peuvent engager des poursuites à l'encontre des contrevenants en application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Ms. May: My understanding is that although the term " game warden" is used, these are sophisticated officers who are prosecuting offences under the Migratory Birds Convention Act.