Vertaling van "veillent aux intérêts du contrevenant pourront obtenir " (Frans → Engels) :

Mais nous pouvons faire plus, et nous le ferons. C’est pourquoi j’ai le plaisir d’annoncer la création des prêts canadiens aux apprentis, grâce auxquels les apprentis inscrits dans des programmes de métiers désignés Sceau rouge pourront obtenir des prêts pour étudiants sans intérêt au même titre que des millions d’autres Canadiens avant eux.
Millions of other Canadians have benefited from student loans before, but apprentices have not and, as I say, the loans would be interest-free.

La seule réponse que j'ai pu obtenir jusqu'ici concerne l'obligation de voir si la publication de l'identité d'un jeune contrevenant répond aux intérêts du public.
The only answers I've been able to get so far have to do with the fact that you have to balance the interests of the public versus the identity of the young offender.

Nous continuerons à insister sur les responsabilités qui doivent être endossées à cet égard par la Commission européenne et les États membres et être respectées à la lettre, ainsi que sur les mesures à prendre à l’encontre des contrevenants afin d’obtenir de réels résultats au niveau de la protection des intérêts des contribuables européens.
We will continue to emphasise the responsibilities which need to be assumed in this regard by the European Commission and Member States and strictly adhered to, as well as the measures to be taken against offenders in order to achieve a real result in protecting the interests of the European taxpayer.

(21) Il convient que les États membres s'assurent que les points de contact produit pourront obtenir et fournir, à la demande, des informations détaillées sur toute décision à laquelle le présent règlement s'applique, à moins que la divulgation de telles informations ne porte atteinte à la protection des intérêts commerciaux d'un opérateur économique, y compris la propriété intellectuelle.
(21) Member States should ensure that the Product Contact Points can obtain and provide, on request, detailed information about any decision to which this Regulation applies, unless the disclosure of such information would undermine the protection of commercial interests of an economic operator, including intellectual property.

Les professionnels, les responsables du milieu scolaire et ceux du domaine de l'aide sociale, tous les gens qui veillent aux intérêts du contrevenant pourront obtenir les renseignements nécessaires.
The professionals, the school officials, the welfare officials, the people who are dealing with the best interests of that offender will have an ability to get that information.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.
2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds to know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.
1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him as a result of the infringement.

2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.
2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his bank accounts and other assets.