Traduction de «contrevenants afin d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exemple dont vous parlez illustre le fait que nous ne pouvons pas avoir recours aux tribunaux pour jeunes contrevenants afin d'obtenir des services sociaux mais où se trouve le financement nécessaire pour continuer à offrir les services sociaux nécessaires?
That case illustrates that we cannot use young offender courts for social service requirements, but where is the money to support the social service requirements on the other side?

Toutefois, avez-vous songé à utiliser des outils de technologie de l'information et de haute technologie, comme les systèmes de localisation GPS, pour commencer à prendre des photos et à faire de la surveillance afin de savoir ce qui se passe et qui participe à la pêche illicite? De tels outils sont-ils employés pour aider à attraper les contrevenants et à obtenir des preuves légales de leurs activités?
Is information technology and high tech, such as GPS, being used to assist in trying to capture these people and get some legal evidence as to what they are doing?

Nous continuerons à insister sur les responsabilités qui doivent être endossées à cet égard par la Commission européenne et les États membres et être respectées à la lettre, ainsi que sur les mesures à prendre à l’encontre des contrevenants afin d’obtenir de réels résultats au niveau de la protection des intérêts des contribuables européens.
We will continue to emphasise the responsibilities which need to be assumed in this regard by the European Commission and Member States and strictly adhered to, as well as the measures to be taken against offenders in order to achieve a real result in protecting the interests of the European taxpayer.

Nous devrions nous efforcer de promouvoir ces moyens de réglementation des relations procédurales dans les affaires pénales pour garantir les droits précités à toutes les parties des procès pénaux, parties victimes et lésées ou contrevenants, afin d’obtenir un jugement équitable et démocratique qui serve pleinement toutes les peines prononcées, à savoir non seulement la répression mais également la réhabilitation sociale et l’éducation.
Our effort should be to promote such means of regulation of procedural relations in criminal matters that would provide the aforementioned rights to all participants in criminal proceedings, whether they are victims and injured parties or offenders, in order to reach a fair and democratic judgment that fully meets the purpose of any penalties imposed, which is not only repression but also social rehabilitation and education.

C'est exactement ce qui s'est produit dans l'affaire R. c. Sooch 2008 ABCA 186, dans laquelle le contrevenant, condamné pour voies de fait graves, n'a pas demandé sa libération sous caution afin d'accumuler du temps en détention provisoire et d'obtenir un crédit supérieur pour la peine qu'on lui imposerait.
This is exactly what happened in the case of R. v. Sooch, 2008 ABCA 186. In that case, the offender, who was sentenced for aggravated assault, failed to apply for bail in order to accumulate remand time and obtain a bigger discount on the sentence ultimately imposed.

Dans l'affaire R. c. Sooch, La Cour d'appel de l'Alberta a dû déterminer si le contrevenant, qui avait été reconnu coupable de voies de fait graves et qui n'avait pas présenté de demande de libération sous caution afin d'accumuler du temps de détention provisoire, devait obtenir plus d'une journée de crédit pour chaque jour passé en détention provisoire.
In R. v. Sooch, the Alberta Court of Appeal had to determine whether the offender, sentenced for aggravated assault and who failed to apply for bail in order to accumulate time spent in remand, should be given more than one day for every day spent in remand.

La ministre de la Justice peut-elle me dire au juste si elle est disposée à réduire de 12 à dix ans l'âge minimal des jeunes contrevenants violents afin que la société puisse être protégée et que ces jeunes puissent obtenir les services de réadaption dont ils ont besoin?
I ask the justice minister specifically if she is prepared to reduce the minimum age from 12 to 10 years for violent young offenders so that society can be protected and these young people can get the rehabilitative care they require?