Vertaling van "interprétation était correcte " (Frans → Engels) :

Quoi qu'il en soit, et même si une telle interprétation était correcte, cet argument de forme ne tient pas compte de la réalité commerciale.
In any case, even if this were the right interpretation, such a formal argument ignores the commercial reality.

du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;
The correct construction of the words added to Senator Georgia’s listing, as a matter of law, was an acknowledgment of the need to comply with Article 4 of the Common Position in addition to being a member of Government, since the words which followed ‘as such’ were exactly the requirements of Article 4

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

- (IT) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que la baronne Ludford avait raison et que son interprétation était correcte.
– (IT) Mr President, I only wish to say that Baroness Ludford was right and that her interpretation was correct.

Penser que ce qui s'est passé à Gaza avec le Hamas était un accident revient à interpréter erronément, même avec du recul, notre propre incapacité, dans l’Union européenne et aux États-Unis, à mettre correctement en œuvre les solutions qui pourraient s’avérer nécessaires.
To think that what happened in Gaza with Hamas was an accident is to misread, even with the gift of hindsight, our own failures in the European Union and in the US to deal properly with the solutions that may be required.

Différents membres de la commission des affaires juridiques traitent des cas de levée d’immunité, mais je crois que ce cas était un cas particulièrement difficile et délicat, qui exigeait un examen très attentif de la part de la commission, et je ne crois pas, si j’interprète correctement les signes, que ce fut chose particulièrement facile pour elle à titre personnel.
There are various members of the Legal Affairs Committee who deal with immunity cases, but I believe that this case was a particularly difficult and delicate one, which demanded very careful consideration on the Committee’s part; nor do I believe, if I read the signs rightly, that this was particularly easy for her personally.

Cela ne figure tout simplement pas dans le Traité et je ne peux accepter que nous fassions comme si tel était le cas ni que ceux qui en reviennent à nouveau à une interprétation correcte du Traité soient à présent taxés d’hérétiques de la stabilité.
It simply does not say that in the Treaty and I cannot accept that we should act as if it did and that those who are again finding their way back to a correct interpretation of the Treaty are now being treated like stability sinners.

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

- (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne l'intervention de M. Medina Ortega il y a quelques minutes et à laquelle vous avez répondu en déclarant que l'interprétation de M. Medina Ortega n'était pas correcte, je dois vous dire que votre réponse non plus n'était pas correcte.
– (ES) Mr President, with regard to Mr Medina Ortega’s intervention a few moments ago, which you responded to by saying that his interpretation was incorrect, I must tell you that your reply was not correct either.

Il a été envisagé d'adopter une ordonnance à ce sujet, mais le projet a été abandonné en raison des incertitudes concernant l'interprétation correcte de l'article 5; on ne parvenait notamment pas à établir s'il était possible de répercuter sur le demandeur les coûts supportés par l'administration aux fins de la recherche d'information, ou si la redevance ne pouvait inclure que les coûts de reproduction et d'envoi.
A costs ordinance of limited scope had been envisaged but it had not been issued because the correct interpretation of article 5 of the Directive was unclear, especially, whether administrative costs incurred in the search for the requested information could be charged to the person making the request or only costs involved in, for example, copying and mailing the information.