Traduction de «vue juridique l’interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'interprétation des politiques et des avis juridiques
Legal Opinions and Policy Interpretation Committee

Division de l'interprétation juridique, de la comptabilité et de la promotion de la qualité
Statutory Interpretation Accounting & Quality Advancement Division

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

interprète juridique
legal interpreter

Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques | EULITA [Abbr.]
European Legal Interpreters and Translators Association | EULITA [Abbr.]

construction juridique | interprétation
construction

Vue d'ensemble de l'entreprise nationale relative à la statistique juridique et du Centre canadien de la statistique juridique
Overview of the National Justice Statistics Initiative and the Canadian Centre for Justice Statistics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;
The correct construction of the words added to Senator Georgia’s listing, as a matter of law, was an acknowledgment of the need to comply with Article 4 of the Common Position in addition to being a member of Government, since the words which followed ‘as such’ were exactly the requirements of Article 4

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ai comparu devant le Comité des pêches, dont le député est membre, et j'ai expliqué clairement quelle est, du point de vue juridique, l'interprétation que le gouvernement fait du jugement Marshall.
Hon. Herb Dhaliwal (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, I was before the fisheries committee of which the hon. member is a member. We clearly pointed out what the legal position of the government was in terms of interpretation of the Marshall decision.

Je laisserai mon collègue M. Cameron vous donner un point de vue juridique mais, du point de vue de la politique générale appliquée en tant que fonctionnaire essayant d'interpréter la loi, je dirais que cela impose de satisfaire à certaines conditions.
I'll leave it to my colleague, Mr. Cameron, to give a legal view, but from a policy point of view, as a public official interpreting, I would see this as setting out a test that must be met.

Dans le cadre d’une interprétation correcte de l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’Autoridade Tributária e Aduaneira [administration portugaise des contributions et des douanes] peut-elle juger insuffisant le contenu d’une facture qui comporte la mention «services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu’à aujourd’hui» ou même «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui», alors que ladite administration peut, sur le fondement du principe de collaboration, obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations?
Must Article 226(6) of the VAT Directive (1) be interpreted as permitting the Autoridade Tributária e Aduaneira [Portuguese Tax and Customs Authority] to regard as insufficient a description on an invoice which states ‘legal services rendered from such a date until the present date’ or merely ‘legal services rendered until the present date’, where that body may, in accordance with the principle of collaboration, obtain the additional information which it deems necessary to confirm the existence and detailed characteristics of the relevant transactions?

Certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d'améliorer la clarté juridique, d'éviter des interprétations divergentes de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
Certain specific aviation security measures should be clarified, harmonised or simplified in order to improve legal clarity, so as to avoid diverging interpretations of the legislation and further ensure the best implementation of the common basic standards on aviation security.

Par conséquent, si l’enquête ouverte par le présent avis devait aboutir à l’adoption de mesures antidumping définitives, l’article 2 susmentionné constituerait, du point de vue de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel dans le différend précité.
Therefore, should the investigation which is initiated by the present notice result in the adoption of final anti-dumping measures, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

L'avis de l'IME est basé sur la version anglaise des propositions; en vue de garantir une interprétation et une application uniformes, dans les États membres, de ces actes juridiques essentiels, l'IME insiste sur le fait que le Conseil doit veiller tout particulièrement à ce que les termes juridiques utilisés dans les versions authentiques des propositions soient équivalents dans toutes les langues officielles de la Communauté.
The opinion is issued on the basis of the English version of the drafts; in order to ensure a uniform interpretation and application within Member States of these essential legal acts, the EMI would emphasise the particular need for the Council to ensure the equivalence of the legal terms employed in the authentic versions of the drafts in all the official languages of the Community.

M. Merritt : Sénateur Adams, peut-être puis-je vous donner un point de vue juridique là-dessus et laisser au président le soin de vous donner une interprétation politique.
Mr. Merritt: Senator Adams, perhaps I could offer a legal perspective and the president can give you a political interpretation.

Le sénateur Day : D'un point de vue juridique, aident-t-ils le juge à interpréter les autres dispositions de la loi?
Senator Day: From the legal point of view, are they here to help a judge interpret the other provisions of the statute?

Pour ce qui est de leur effet d'un point de vue juridique, je ne pense pas qu'il s'agit d'une énorme différence car c'est une interprétation de l'intention de respecter les droits autochtones.
In terms of legal effect, I would not think it is a huge difference because it is an interpretation of the intention to respect Aboriginal rights.