Traduction de «une telle interprétation était correcte » (Français → Anglais) :

Quoi qu'il en soit, et même si une telle interprétation était correcte, cet argument de forme ne tient pas compte de la réalité commerciale.
In any case, even if this were the right interpretation, such a formal argument ignores the commercial reality.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).
Even if the Commission had such authority to make a flat-rate correction, the General Court would still have been in error in accepting the Commission’s disproportionate flat-rate correction in the present case (second part of the third ground of appeal).

- (IT) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que la baronne Ludford avait raison et que son interprétation était correcte.
– (IT) Mr President, I only wish to say that Baroness Ludford was right and that her interpretation was correct.

Penser que ce qui s'est passé à Gaza avec le Hamas était un accident revient à interpréter erronément, même avec du recul, notre propre incapacité, dans l’Union européenne et aux États-Unis, à mettre correctement en œuvre les solutions qui pourraient s’avérer nécessaires.
To think that what happened in Gaza with Hamas was an accident is to misread, even with the gift of hindsight, our own failures in the European Union and in the US to deal properly with the solutions that may be required.

33. Cette interprétation a été critiquée à un certain moment par certains membres de la Cobu (notamment MM. Samland, Colom i Naval et Bourlanger), qui ont considéré qu'une telle interprétation n'était pas admissible, étant donné que l'AII contient des dispositions nécessitant des prises de décision à la majorité qualifiée.
33. This interpretation was criticised at the time by some Cobu members (Mr. Samland, Mr. Colom i Naval and Mr. Bourlanges in particular). Both of them had considered that such an interpretation was not admissible since the IIA contains provisions which require qualified majority decisions.

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

Par exemple, lorsque les défaillances découlent de difficultés d'interprétation de règles ou d'obligations communautaires (sauf dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce que l'État membre soulève de telles difficultés auprès de la Commission), et que les autorités nationales ont pris des mesures efficaces visant à remédier aux insuffisances aussitôt qu'elles furent décelées, ce facteur d'atténuation peut être pris en considération de sorte qu'un taux inférieur de correction est proposé, voire pas de correction du tout.
For example, where the deficiencies arose from difficulties in the interpretation of Community rules or requirements (except in cases where it should reasonably be expected that the Member State raise such difficulties with the Commission), and the national authorities took effective steps to remedy the deficiencies as soon as they were brought to light, this mitigating factor may be taken into account and a lower rate or no correction may be proposed.

Dès lors, pour quelle raisons les consommateurs adoptent-ils une attitude sereine en la matière, à telle enseigne qu'ils consomment aujourd'hui plus de bœuf qu'avant 1996 ? La raison en est, je pense, qu'ils se rendent compte que l'avis scientifique s'était avéré correct ; que les législateurs ont réagi correctement et mis en place des mesures de sécurité ; que les autorités publiques au Royaume-Uni ont mis en œuvre cette législation de manière appropriée et, par conséquent, l'incidence de l'ESB baisse.
I believe it is because they realise that the scientific advice had been correct; that the lawmakers have responded correctly and put safety measures in place and that the public authorities in the UK properly implemented that legislation and the consequence is that we have a falling incidence of BSE.

- (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne l'intervention de M. Medina Ortega il y a quelques minutes et à laquelle vous avez répondu en déclarant que l'interprétation de M. Medina Ortega n'était pas correcte, je dois vous dire que votre réponse non plus n'était pas correcte.
– (ES) Mr President, with regard to Mr Medina Ortega’s intervention a few moments ago, which you responded to by saying that his interpretation was incorrect, I must tell you that your reply was not correct either.