Nous aimerions que la loi contienne une disposition d'interprétation qui pourrait être formulée comme suit: « Ni les dispositions de la loi, ni les modifications qui lui sont apportées ne doivent être interprétées de manière à nécessiter une nouvelle répartition ou une nouvelle évaluation des quotas individuels, des quotas de transformation ou encore des quotas rattachés aux programmes coopératifs ou à tout autre programme, y compris les quotas de secteur».
We would like to see something of this nature stated, “Nothing in the act or the amendments made by the act shall be construed to require a reallocation or re-evaluation of individual quota shares, processor quota shares, cooperative programs or any other programs, including sector allocations”.