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Vertaling van "donner une interprétation qui pourrait nous sembler " (Frans → Engels) :

Cette directive laisse aux États membres une marge d’interprétation concernant la deuxième condition, ce qui pourrait donner lieu à une insécurité juridique et à l’exclusion de presque tout ressortissant de pays tiers du champ d’application de la directive.

The Directive leaves a margin of interpretation to Member States concerning the second condition which could lead to legal insecurity and to the exclusion of almost any third-country national from the scope of the Directive.


Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.

It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.


Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.

It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.


Cette directive laisse aux États membres une marge d’interprétation concernant la deuxième condition, ce qui pourrait donner lieu à une insécurité juridique et à l’exclusion de presque tout ressortissant de pays tiers du champ d’application de la directive.

The Directive leaves a margin of interpretation to Member States concerning the second condition which could lead to legal insecurity and to the exclusion of almost any third-country national from the scope of the Directive.


Une des réponses données par les services de la Commission à l'enquête souligne que les termes "en principe" peuvent donner lieu à des interprétations divergentes et qu'il conviendrait d'indiquer clairement les cas dans lesquels le plafond de 50 % pourrait être dépassé.

One of the Commission survey contributions stresses that the phrase "in principle" leaves room for interpretation and that it should be made clear when the 50% could be exceeded.


Une des réponses données par les services de la Commission à l'enquête souligne que les termes "en principe" peuvent donner lieu à des interprétations divergentes et qu'il conviendrait d'indiquer clairement les cas dans lesquels le plafond de 50 % pourrait être dépassé.

One of the Commission survey contributions stresses that the phrase "in principle" leaves room for interpretation and that it should be made clear when the 50% could be exceeded.


Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.

The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.


Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres, et elle ne préjuge pas de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de ces questions.

The Communication does not impose any new obligations on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on these matters.


Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.

The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.


- les exigences applicables à tout produit dont la mise sur le marché est autorisée dans un État membre et dont la composition ou la présentation pourrait donner lieu à des interprétations divergentes selon les États membres,

- the requirements applicable to any product with authorization to be placed on the market in a Member State but whose composition or presentation might give rise to differing interpretation in different Member States,




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donner une interprétation qui pourrait nous sembler ->

Date index: 2025-09-09
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