Vertaling van "l’interprétation stricte pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation stricte
close interpretation | narrow construction | strict interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, c'est qu'une interprétation stricte de la définition d'« activité politique », plus particulièrement de l'expression « le don a [.] pour but », pourrait dépasser l'intention des objectifs stratégiques de la mesure législative.
The concern is that a strict interpretation of the definition of a political activity, particularly the use of the phrase " the purpose of the gift," goes beyond the intention of the legislation's policy goals.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Selon une interprétation stricte du texte, la CCN ne pourrait pas acheter de biens immeubles dans le parc de la Gatineau dans les 60 jours où ces biens lui ont été offerts.
This suggests that, on a strict reading of the text, the NCC would be unable to purchase real property in Gatineau Park within 60 days of it being offered for sale to the NCC.

Le point qui jusqu’à présent nous a inquiété concerne le droit de tous à une interprétation directe dans la mesure où l’interprétation stricte pourrait engendrer des coûts démesurés.
All that has really caused us concern up until now is the point concerning everyone’s right to direct interpretation which, strictly construed, could have entailed unreasonable costs.

32. demande instamment à la Commission de mener une étude sur les interprétations excessivement strictes de la législation communautaire (gold plating ), sur les excès bureaucratiques et sur le coût de la non-application de la reconnaissance mutuelle et du non-respect des exigences en matière de tests et de certification au niveau local; souligne qu'une évaluation des effets au niveau européen pourrait jouer un rôle important dans la réduction des charges administratives résultant de la réglementation européenne;
32. Urges the Commission to conduct an inquiry into the 'gold-plating' of Community legislation, the imposition of unnecessary bureaucracy and the costs of non-application of the principle of mutual recognition and of requirements for local testing and certification; emphasises that European impact assessment could play an important part in alleviating the administrative burden created by European regulation;

Cette interprétation très stricte de l'accord ADPIC pourrait réduire sensiblement le niveau de protection des marques dans le monde entier car chaque membre de l'OMC serait entièrement libre de déterminer qui est le propriétaire d'une marque tant qu'il respecte les règles de procédure des ADPIC.
This very narrow interpretation of the TRIPS could significantly reduce the level of trademark protection around the world by leaving each WTO Member complete freedom on determining who is the owner of a trademark as long as it respects the procedural requirements of the TRIPS.

Jusqu'à nouvel ordre, si on ne peut pas répondre à la question que vous avez soulevée dans la conclusion de votre présentation à l'effet qu'on ne connaît pas la portée juridique d'une déclaration interprétative, on court le risque de signer la Convention comprenant une déclaration interprétative qui pourrait être mise de côté par les tribunaux, donc de donner à l'article 4.1 la portée que d'autres pays ont soutenu, tel que le Honduras et autres, qui ont souligné leur interprétation stricte de l'article 4.1
Until we find out otherwise, if we cannot answer the question you raised in the conclusion of your presentation to the effect that we do not know the legal scope of a declaration of interpretation, we run the risk of signing the Convention including a declaration of interpretation that could be set aside by the courts, in other words giving article 4.1 the scope that other countries have argued, such as Honduras and others, who have pointed out their strict interpretation of article 4.1.

Si l’on s’en tient à une interprétation stricte du libellé, les biens en question ne sont pas nécessairement propriété de l’État ou acquis en raison d’une « charge ». En fait, il pourrait tout simplement s’agir de biens acquis « de façon inappropriée » au moyen de « liens personnels ou d’affaires ».
A strict interpretation of this wording implies that the property in question does not necessarily need to be either state property or property acquired by virtue of an “office,” but could simply be property acquired “inappropriately” because of “a personal or business relationship”.