Vertaling van "intergouvernementale sur laquelle repose actuellement " (Frans → Engels) :

La création de l'EASA afin de surmonter les inconvénients résultants de la méthode intergouvernementale sur laquelle repose actuellement le système des Autorités conjointes de l'aviation constitue un bon exemple en la matière.
The creation of EASA to overcome the drawbacks of the existing inter-governmental approach of the Joint Aviation Authorities is a good example.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

L'intention est claire à cet égard, car la motion du secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, sur laquelle repose actuellement l'étude menée par le comité, indique que le comité se chargera — et je cite la motion — « de recenser et d’évaluer les exclusions éventuelles », ce qui est exactement le rôle attribué à notre appareil judiciaire et qui, en fait, constitue le sujet même du litige dont a été saisie la Cour d'appel fédérale.
The intent is clear in this regard as the motion of the Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the Minister of Intergovernmental Affairs, which is now the basis for the committee study, says that the committee will, and I am quoting from the motion, “determine and assess exclusions”, which is exactly the role that is assigned to our judiciary, our courts, and in fact is the very specific subject of that litigation that is before the Federal Court of Appeal.

E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVII siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;
E. whereas two thirds of the world's oceans are beyond national jurisdiction, lacking comprehensive policies to govern international waters (the high seas), with current patchy laws mainly based on 17th century principles of freedom of the seas, ignoring many of the environmental principles that have long been applied for land and the atmosphere;

E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVII siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;
E. whereas two thirds of the world’s oceans are beyond national jurisdiction, lacking comprehensive policies to govern international waters (the high seas), with current patchy laws mainly based on 17th century principles of freedom of the seas, ignoring many of the environmental principles that have long been applied for land and the atmosphere;

La technicalité sur laquelle repose l'argument du député n'a rien à voir avec le débat actuel.
The technicality on which the member relies on for that argument is not one that we are talking about here.

En ce qui concerne les "signalements de personnes recherchées en vue de leur arrestation et de leur remise" (chapitre IV), votre rapporteur souligne que le caractère spécifique du mandat d'arrêt européen suppose, comme la Commission le propose, que l'on s'écarte de la philosophie sur laquelle repose actuellement le SIS II et qui consiste à enregistrer uniquement les données minimales pour une action immédiate.
As regards the alerts in respect of persons wanted for arrest and surrender (chapter IV) the rapporteur underlines that the specific character of the European Arrest Warrant (EAW) requires, as proposed by the Commission, a move away from the current concept of the SIS to store only the minimum data for the immediate action.

Mme Danalyn MacKinnon: La raison pour laquelle je dis qu'il est nécessaire d'établir des principes de base, même s'il ne s'agit que de respecter le concept d'une certaine égalité sur laquelle repose la Loi canadienne sur les droits de la personne.Il y a des collectivités où cela n'existe pas actuellement.
Do you think the Senate's interim report, based on its study, has some recommendations you would see as being helpful? Ms. Danalyn MacKinnon: I am not familiar with it, so I couldn't say.

D’abord basé sur une décision intergouvernementale, le processus de désignation repose actuellement sur l’avis d’un jury composé d’experts du domaine culturel désignés par les institutions européennes.
Initially based on an intergovernmental decision, the designation procedure is now based on the opinion of a selection board comprising experts in the cultural field appointed by the European institutions.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre de la Santé, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable des langues officielles, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse sur laquelle repose la question du député.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Health, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Official Languages, Lib.): Mr. Speaker, I cannot accept the premise of the question from the member.