Traduction de «désignation repose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

repose-pied | repose-pieds
footrest

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

repose-pied | repose-pieds
foot ring

extension des mollets, poids reposant sur le bassin [ donkey calf raise | mollets à la machine (poids reposant sur le bassin) ]
donkey calf raise

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

repose-pieds d'assistance
Assistive footstool

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

structure reposant sur le fond
bottom-sitting structure

support de repose-pied
foot peg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;
(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by the Tribunal to the Board or the Council or the designated body, as the case may be, and the arbitration proceedings shall be stayed until a decision has been reached on the matter, which shall be binding upon the Tribunal.

Enfin, l'initiative volontaire repose entièrement sur le principe de désignation et de condamnation, ainsi que sur celui de désignation et d'encensement; aucune autre sanction n'est prévue.
Finally, the voluntary initiative entirely relies on ‘naming and shaming’ as well as on ‘naming and faming’; no other sanctions are foreseen.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

J’incite aussi les commissions à tenir des discussions sérieuses sur la future stratégie politique, de façon à garantir que les auditions des commissaires désignés reposent sur un programme législatif détaillé et pas seulement sur une évaluation de leur CV et de leur expérience professionnelle.
I am also encouraging the committees to hold serious discussions on future political strategy so as to ensure that the hearings of Commissioners-designate are based on a detailed legislative programme and not just on an assessment of their CVs and professional experience.

Cet amendement vise à faire en sorte que la désignation des pays repose également sur des critères qualitatifs, car nous souhaitons qu'on tienne compte du respect dont le pays témoigne pour les droits de la personne.
This amendment would ensure that qualitative criteria are also considered in the designating countries, because we would like to see something that would look at the human rights record of the country.

21. accueille favorablement le fait que la Commission examine le principe de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception ("privacy by design") et recommande que toute application de ce principe se fonde sur le modèle en vigueur au sein de l'Union européenne de la nouvelle approche et du nouveau cadre législatif en ce qui concerne les marchandises, afin de garantir la libre circulation des produits et services en conformité avec des exigences harmonisées en matière de vie privée et de protection des données; souligne que toute mise en œuvre y relative doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin d'assurer le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
21. Welcomes the fact that the Commission is considering ‘privacy by design’ and recommends that any concrete implementation thereof be based on the existing EU model of the New Approach and the New Legislative Framework with respect to goods, in order to ensure free movement of products and services conforming to harmonised privacy and data protection requirements; highlights the need for any implementation thereof to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to ensure users’ right to privacy and data protection, legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data absolutely necessary for them to function;

En ma qualité de rapporteur désigné par la commission des affaires étrangères sur l'accord intérimaire et de rapporteur sur l'APC, je reprends à mon compte les recommandations effectuées par mon prédécesseur. Mon jugement repose sur la volonté manifestée à nouveau par les Turkmènes d'engager un dialogue avec l'Union européenne sur un certain nombre de questions, y compris sur les cas individuels dans le domaine des droits de l'homme. Celui-ci repose également sur la ferme conviction qu'isoler encore davantage le Turkménistan ne ferait guère que repousser la possibilité d'une démocratisation et les progrès en matière de respect des droits de l'homme.
As AFET's draftsman on the Interim Agreement - and rapporteur on the forthcoming PCA - I repeat the recommendation made by my predecessor, basing my judgement on the new willingness shown by the Turkmen side to engage with the EU in a dialogue on several issues, including individual human rights cases, and a strongly-held view that, by isolating Turkmenistan even further than it is already, the possibility of democratisation and improvements in human rights will be made much more remote.

D’abord basé sur une décision intergouvernementale, le processus de désignation repose actuellement sur l’avis d’un jury composé d’experts du domaine culturel désignés par les institutions européennes.
Initially based on an intergovernmental decision, the designation procedure is now based on the opinion of a selection board comprising experts in the cultural field appointed by the European institutions.

- (DE) Monsieur le Président, je me réjouis du fait que notre discussion actuelle sur l’étiquetage, les désignations d’origine et la production de boissons spiritueuses repose sur un compromis réalisable et capable de préserver les traditions et les modes de production nationaux typiques des spiritueux de part et d’autre de l’Europe.
– (DE) Mr President, I welcome the fact that our discussion here and now on labelling, designations of origin and the production of spirit drinks is based on a workable compromise that is clearly suitable for preserving tradition and the typical national means of producing spirit drinks across Europe.

Cependant, la situation est différente de ce qu'elle semble être à première vue d'après le Règlement, parce qu'il fait reposer ce pouvoir des organisations autochtones sur l'exercice par le ministre de son pouvoir discrétionnaire de se désigner ou de ne pas se désigner.
However, things are not as they appear to be on the face of the regulations because they provide that that authority of Aboriginal organizations turns on the minister's exercise of his discretion to either designate himself or to not designate.