Traduction de «méthode intergouvernementale sur laquelle repose actuellement » (Français → Anglais) :

La création de l'EASA afin de surmonter les inconvénients résultants de la méthode intergouvernementale sur laquelle repose actuellement le système des Autorités conjointes de l'aviation constitue un bon exemple en la matière.
The creation of EASA to overcome the drawbacks of the existing inter-governmental approach of the Joint Aviation Authorities is a good example.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

L'intention est claire à cet égard, car la motion du secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, sur laquelle repose actuellement l'étude menée par le comité, indique que le comité se chargera — et je cite la motion — « de recenser et d’évaluer les exclusions éventuelles », ce qui est exactement le rôle attribué à notre appareil judiciaire et qui, en fait, constitue le sujet même du litige dont a été saisie la Cour d'appel fédérale.
The intent is clear in this regard as the motion of the Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the Minister of Intergovernmental Affairs, which is now the basis for the committee study, says that the committee will, and I am quoting from the motion, “determine and assess exclusions”, which is exactly the role that is assigned to our judiciary, our courts, and in fact is the very specific subject of that litigation that is before the Federal Court of Appeal.

Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode «pull», par laquelle les autorités compétentes de l'État membre qui requièrent les données PNR peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire («pull») une copie des données PNR requises, et la méthode «push», par laquelle les transporteurs aériens transmettent («push») les données PNR requises à l'autorité requérante, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les données transmises.
There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the PNR data can access the air carrier's reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required PNR data, and the ‘push’ method, under which air carriers transfer (‘push’) the required PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.

L’interdiction de mise sur le marché, introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998, répondait à un objectif politique clair - mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques -, sans reposer sur une estimation scientifique de la date à laquelle une série complète de méthodes de substitution serait disponible.
The marketing ban, first introduced in 1993 with a deadline for 1998, was introduced with the clear political objective to end animal testing for cosmetics without being based on a scientific estimation when a full set of alternative methods would be available.

Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.
The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections, and evaluation.

D’abord basé sur une décision intergouvernementale, le processus de désignation repose actuellement sur l’avis d’un jury composé d’experts du domaine culturel désignés par les institutions européennes.
Initially based on an intergovernmental decision, the designation procedure is now based on the opinion of a selection board comprising experts in the cultural field appointed by the European institutions.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre de la Santé, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable des langues officielles, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse sur laquelle repose la question du député.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Health, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Official Languages, Lib.): Mr. Speaker, I cannot accept the premise of the question from the member.

À Nice, tous ont finalement compris les limites de la méthode intergouvernementale, une méthode dans laquelle les administrations discutent à huis clos et où les chefs d'État et de Gouvernement brandissent chacun sa liste d'«intérêts fondamentaux» à protéger grâce au droit de veto.
That night in Nice everyone finally realised the limits of the intergovernmental method, a method where bureaucrats negotiate behind closed doors and the Heads of State or Government face each other brandishing personal lists of “vital interests” that must be protected by means of the veto.

Elle relève par ailleurs que la méthode intergouvernementale, à laquelle elle s'est ralliée, n'a pas entraîné de résultats vraiment significatifs.
The Commission also notes that the intergovernmental method, which it supported, has failed to produce any meaningful results.