Vertaling van "législation actuelle laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.
The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.

E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVII siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;
E. whereas two thirds of the world’s oceans are beyond national jurisdiction, lacking comprehensive policies to govern international waters (the high seas), with current patchy laws mainly based on 17th century principles of freedom of the seas, ignoring many of the environmental principles that have long been applied for land and the atmosphere;

E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVII siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;
E. whereas two thirds of the world's oceans are beyond national jurisdiction, lacking comprehensive policies to govern international waters (the high seas), with current patchy laws mainly based on 17th century principles of freedom of the seas, ignoring many of the environmental principles that have long been applied for land and the atmosphere;

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

L'explication donnée actuellement dans la fiche financière législative selon laquelle des "leçons [ont été] tirées d'expériences similaires", ne constitue pas une réponse satisfaisante.
The current explanation in the legislative financial statement, that "lessons [were] learned from similar experiences in the past", does not provide a satisfactory answer.

11. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie véritablement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;
11. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer's insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation genuinely benefited consumers, especially as regards the provision of information and the facilitation of cross-border contact and payments;

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de réexaminer la législation actuelle afin de faciliter l’accès au financement; de réduire les charges et les lourdeurs administratives; d’encourager les économies d’énergie, étant donné que 24 % seulement des entreprises reconnaissent actuellement leur importance; d’améliorer la technologie des entreprises grâce à l’éco-innovation; de favoriser de meilleurs niveaux de qualification, d’éducation et de formation professionnelle; et d’encourager l’internationalisation et la bonne gouvernance.
That is why there is a need to review the current legislation, so as to facilitate access to financing; to reduce administrative costs and all bureaucracy; to encourage energy saving, as only 24% of companies currently recognise its importance; to improve businesses’ technology through eco-innovation; to promote improved levels of qualification, education and professional training; and to promote internationalisation and good governance.

Une mesure législative dans laquelle il est question de la procédure d'examen expéditif est actuellement à l'étude au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes, mais c'est une autre mesure législative avec laquelle le gouvernement joue des petits jeux politiques et dont il retarde l'adoption en ne proposant pas le débat à l'étape de la deuxième lecture et en laissant le projet de loi dormir au Feuilleton pendant des jours et des jours à l'étape de la première lecture.
There is a piece of legislation in front of the public safety committee of the House of Commons that deals with the issue of accelerated parole review. However, that as well is a bill that the government has been playing political games with and has been holding up, not moving second debate reading and letting it sit on the order paper at first reading for days and days.

L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrôle de l’application de la législation peut, lorsqu’il s’appuie sur la CPC, résoudre les problèmes actuels auxquels sont confrontés les consommateurs dans un certain nombre d’États membres.
A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.

Toutefois, la conciliation est également facilitée par la législation existante en matière de congé parental sur laquelle la Commission élabore actuellement un rapport.
However, reconciliation is also facilitated by the existing legislation on parental leave on which the Commission is preparing a report.