Traduction de «instrument véritablement efficace permettant » (Français → Anglais) :

En termes de proportionnalité, la directive proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, à savoir garantir la protection effective de la mise en œuvre du droit de la concurrence par la sphère publique dans l'ensemble de l'UE, ainsi que l'accès des victimes d'infractions au droit de la concurrence à un mécanisme véritablement efficace leur permettant d'obtenir la réparation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, tout en protégeant les intérêts légitimes des défendeurs et des tiers.
In terms of proportionality, the proposed Directive does not go beyond what is necessary to effectively achieve its objectives, namely to guarantee effective protection of public enforcement of competition law across the EU, and to guarantee access for victims of competition law infringements to a truly effective mechanism for obtaining full compensation for the harm they have suffered, while protecting the legitimate interests of defendants and third parties.

Cette nouvelle législation a doté l'UE de nouveaux instruments efficaces permettant de renforcer le suivi des politiques économiques et budgétaires des États membres et de faire appliquer les règles.
This new legislation has given the EU new and effective tools to deepen monitoring of Member States' economic and fiscal policies and to enforce the rules.

Le défi consiste à cibler des instruments plus efficaces permettant de réaliser cet objectif.
The challenge is to focus on more efficient instruments that can achieve this goal.

Cette sécurité juridique maximale doit consister en un instrument véritablement efficace permettant de contrôler les concentrations.
The greatest legal certainty you can have here is a genuinely effective instrument for controlling concentrations.

4. invite instamment la Chine à respecter, tant dans l'esprit qu'à la lettre, la section 18 de son protocole d'accession en sorte que le mécanisme d'examen transitoire puisse devenir un instrument plus efficace permettant de résoudre les problèmes en suspens;
4. Urges China to abide by the spirit as well as the letter of Section 18 of its Accession Protocol so that the Transitional Review Mechanism can become a more effective tool for resolving outstanding areas of concern;

4. invite instamment la Chine à respecter, tant dans l'esprit qu'à la lettre, l'article 18 de son protocole d'accession en sorte que le mécanisme d'examen transitoire (MET) puisse devenir un instrument plus efficace permettant de résoudre les problèmes en suspens;
4. Urges China to abide by the spirit as well as the letter of Article 18 of its Accession Protocol so that the Transitional Review Mechanism (TRM) can be a more effective tool to resolve outstanding areas of concern;

Le principe d’incrimination et l’imposition d’une sanction correspondante doivent être établis juridiquement par le biais, selon la Commission, d’une directive qui, dans l’état actuel des Traités, constitue le seul instrument réellement efficace pour que des sanctions puissent véritablement être intégrées au droit de tous les États membres et être, par conséquent, efficacement dissuasives.
Now, the principle of incrimination and the imposition of the corresponding sanction must be established legally and, in the Commission’s view, by means of the directive, which, in accordance with the Treaties in their current form, is the only genuinely effective instrument for truly incorporating sanctions into the law of all the Member States and will therefore be an effective deterrent.

Il convient dès lors de définir une procédure efficace permettant de suspendre temporairement les transferts vers l’État membre concerné et d’apporter une aide financière, dans le cadre des instruments financiers existants de l’UE.
In such circumstances, it is necessary to lay down an efficient procedure to allow the temporary suspension of transfers towards the Member State concerned and to provide financial assistance, in accordance with existing EU financial instruments.

Cependant, il convient également de prévoir un instrument supplémentaire, distinct des instruments communautaires existants permettant à la Communauté d'agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser ainsi le redémarrage de l'activité économique dans les régions sinistrées.
However, provision should also be made for an additional instrument, to be distinguished from existing Community instruments, which enables the Community to act swiftly and efficiently to help, as quickly as possible, in mobilising emergency services to meet people's immediate needs and contribute to the short-term restoration of damaged key infrastructure so that economic activity can resume in the disaster-stricken regions.

* des outils efficaces permettant de garantir la qualité de l'apprentissage formel et non formel (par exemple, des normes et lignes directrices internationales et nationales, des systèmes de contrôle, des prix récompensant le respect des normes de qualité ou des instruments financiers);
* Robust quality assurance tools for formal and non-formal learning (e.g. international and national standards and guidelines, inspection systems, quality awards, financial instruments);