Vertaling van "instruments efficaces permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruments efficaces d'intervention sur le marché
effective instruments for intervention on the market

La représentation - un instrument efficace de changement
Change Through Advocacy video

instrument permettant l'utilisation du crédit
operative credit instrument

Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation
Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle législation a doté l'UE de nouveaux instruments efficaces permettant de renforcer le suivi des politiques économiques et budgétaires des États membres et de faire appliquer les règles.
This new legislation has given the EU new and effective tools to deepen monitoring of Member States' economic and fiscal policies and to enforce the rules.

Réexamen du système de déclaration et de vérification des avoirs afin d’en faire un instrument efficace permettant de déceler les cas d’enrichissement illicite.
Revise the asset declaration and verification system turning it into an effective instrument to detect illicit enrichment.

Des revers ont été essuyés, comme dans le cas de la loi d’amnistie de 2009[67]. En outre, la recommandation de la Commission de revoir le système de déclaration des avoirs de manière à en faire un instrument efficace permettant de déceler les cas d’enrichissement illicite n’a pas encore été suivie d'effet[68].
Setbacks have come in areas like the 2009 amnesty act.[67] In addition, the Commission's recommendation to turn the asset verification system into an effective tool to detect illegal enrichment has not yet been followed.[68].

La directive d’exécution fournit aux autorités nationales des instruments efficaces permettant de faire la distinction entre les détachements authentiques, d’une part, et les abus et le contournement des règles, d’autre part. Par exemple, les autorités d’un État membre d’accueil peuvent demander à celles de l’État membre d’origine de vérifier que les entreprises détachant des travailleurs exercent réellement dans ce pays des activités substantielles qui dépassent la simple sphère administrative.
The Enforcement Directive provides national authorities with effective tools to distinguish genuine posting from abuses and circumvention. For example, the authorities of a receiving Member State can request the authorities in the sending Member State to verify that the posting company genuinely performs substantial activities, other than pure administrative activities, in that country.

Pour que l'on réussisse à la conférence internationale à élaborer un instrument efficace permettant de résoudre ce problème, cet instrument doit être mis sur la table d'entrée de jeu.
If the international conference is to be successful in developing an effective instrument to resolve this problem, it must be on the table from the opening moments of the millennium round.

C'est à plus long terme que nous pourrons dire, du moins je l'espère, que le Conseil du Trésor a réussi à faire de la Loi sur les langues officielles, qui ne permettait pas de réaliser beaucoup de progrès, un instrument nous permettant de faire appliquer de façon beaucoup plus efficace la politique du gouvernement canadien.
It's over a longer period of time that we will be able to say—I hope—that Treasury Board has been successful in taking a law on official languages that was not showing great progress and has been able to make it a much more powerful instrument of overall government policy in Canada.

Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.
An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.

8. RECONNAÎT que la nouvelle approche de l'harmonisation technique et l'élaboration de normes européennes sont des instruments efficaces permettant de simplifier la législation de l'UE;
8. RECOGNISES that the New Approach for Technical Harmonisation and the development of European standards are efficient tools for the simplification of EU legislation;

Je suis résolu à faire en sorte que nous nous protégions efficacement contre les crises nationales, les catastrophes naturelles et les urgences, et que nous y réagissions (1640) Le projet de loi procurerait au gouvernement du Canada les outils et les instruments lui permettant de s'acquitter de ses obligations en matière de sécurité nationale.
I am committed to ensuring that we effectively protect against and respond to national crises, natural disasters and emergencies (1640) The proposed act would provide the Government of Canada with the necessary tools and machinery to deliver on our national security obligations.

L'expérience montre que des inspections indépendantes de la Commission destinées à vérifier leur application constituent le seul instrument efficace permettant de garantir l'application correcte des contraintes en matière de sécurité.
Experience proves that independent Commission security inspections of their implementation are the only efficient instrument to guarantee the correct implementation of security requirements.